Droit du travail en CHR : les contrats de travail (+ modèles)
Pascale Carbillet
Journaliste
  Retour
Accueil Blog > Le contrat de travail ne peut prévoir un préavis de démission plus long que celui de la convention collective

Le contrat de travail ne peut prévoir un préavis de démission plus long que celui de la convention collective

Je suis actuellement employé en tant que second de cuisine depuis le 14 juin 2010 (soit 2 mois d'ancienneté). Mon contrat stipule qu'en cas de démission, mon préavis est de 1 mois. Selon la convention collective de l'hôtellerie-restauration, il serait de 8 jours. Je vous précise que sur ma fiche de salaire, il est stipulé niveau III - échelon 2. Quel est le préavis légal que je devrais effectuer en cas de démission ?

La durée du préavis que vous devez respecter en cas de démission est fixée par l'article 30.1 de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997. Elle va dépendre de votre classification professionnelle ainsi que de votre ancienneté dans l'entreprise. Votre bulletin de paie mentionne un niveau III échelon 2, vous êtes donc dans la catégorie employé (le niveau IV donne droit au statut maîtrise et le niveau V à celui de cadre).

Avec une ancienneté de moins de 6 mois dans l'entreprise et le statut d'employé, la durée de votre préavis en cas de démission est bien de 8 jours. C'est bien la durée prévue par la convention collective que vous devez respecter. Votre employeur ne peut vous imposer un délai plus long que celui prévu par la convention collective (Cass. soc. 1.4.1992 n°90-43.999). Je vous précise en outre que cet article précise que le salarié doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre. Le point de départ de votre préavis commence le jour où vous aurez informé votre employeur de votre intention de démissionner. Le délai commence donc le jour où votre employeur reçoit votre courrier recommandé (et ce, même s'il ne va pas le chercher) ou le jour où vous lui remettez votre lettre de démission en main propre contre décharge.



Poser une nouvelle question
Nom : Vous pouvez utiliser un pseudonyme pour rester anonyme
Titre :
Message : 
Email : Pour être alerté des nouvelles réponses
Votre email ne sera utilisé que par L'Hôtellerie Restauration
Je déclare accepter l'éthique des blogs des experts

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite


© Copyright L'Hôtellerie Restauration - Tous droits réservés - REPRODUCTION INTERDITE