Droit du travail en CHR : les contrats de travail (+ modèles)
Pascale Carbillet
Journaliste
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Pas de prime de précarité pour les extras et les contrats saisonniers

Je ne sais plus quoi penser : dans le blog 'Droit du travail en CHR', il est dit que l'extra ne bénéficie pas de prime de précarité. Or, le service social de notre centre de gestion nous dit l'inverse. Leur position est qu'un contrat extra est considéré comme un CDD.
Je maintiens ma position, à savoir que les contrats d'extra ne bénéficient pas de la prime de précarité.

Le contrat d'extra est bien un contrat à durée déterminée. En effet, pour conclure un CDD, vous devez utiliser l'un des motifs de recours prévus par l'article L.1242-2 du code du travail. Le 3e alinéa de cet article prévoit.

que l'on peut utiliser un CDD pour les "emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois". Ce que la loi appelle contrat d'usage est repris dans la convention collective des CHR comme contrat d'extra.

Effectivement, la loi prévoit l'octroi d'une indemnité de 10 % pour compenser la précarité des ces emplois. Ce principe est posé par l'article L.1243-8 du code du travail : "Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié."

Mais ce même article prévoit aussi que dans certains cas cette indemnité de précarité n'est pas due et notamment pour les contrats d'extra et les contrats saisonniers, pour lesquels il est clairement mentionné : "L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L.1242-2 ou de l'article L.1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables."

Mais attention ! Si les extras ne bénéficient pas de la prime de précarité, ils ont malgré tout droit à l'indemnité compensatrice de congés payés qui est égale à 10 % de la rémunération totale brute.


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