J'ai conclu un CDD pour une période allant du 25 mars au 15 octobre, soit plus de 6 mois. Dans le cas d'une rupture conventionnelle, quelle serait l'indemnité minimum de licenciement à utiliser comme base de négociation ?

Une fois la période d'essai passée, le CDD ne peut être rompu avant son terme qu'en cas d'accord entre les parties, de faute grave, de force majeure ou d'une embauche en CDI du salarié. La rupture conventionnelle instaurée par la loi de modernisation du marché du travail ne concerne que les contrats à durée indéterminée.

Si c'est l'employeur qui prend l'initiative de la rupture anticipée du CDD, il ne dispose que de deux moyens : invoquer la faute grave du salarié ou obtenir son accord pour procéder à une rupture amiable.

• Si vous désirez invoquer la faute grave du salarié, sachez que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas en soi une faute grave (Cass. soc. 21-7-1993). Elle n'autorise la rupture anticipée du contrat que si elle conduit le salarié à commettre des erreurs professionnelles graves. D'autant que vous disposiez de la période d'essai pour apprécier les compétences professionnelles de ce salarié.

• Si vous choisissez la rupture amiable, celle-ci doit faire l'objet d'un écrit et résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié. Outre le versement de son salaire pour le travail effectué, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés calculée à hauteur de 10 % des sommes perçues pendant la période travaillée. Il peut également bénéficier d'une prime de précarité de 10 % sauf s'il est titulaire d'un contrat saisonnier (ce qui doit être le cas vu les dates de son contrat). Il peut enfin demander une indemnité supplémentaire pour compenser cette rupture de contrat. La loi ne donne pas de montant. Si on se réfère à la fixation des indemnités de licenciement, elles sont fixées à 1/15^e de mois par année d'ancienneté pour les dix premières années. Mais dans votre cas, il ne s'agit pas d'un licenciement mais d'une rupture amiable.

Par contre, en cas de rupture anticipée du CDD du fait de l'employeur sans accord du salarié, il est prévu que ce dernier puisse demander et obtenir devant les tribunaux des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux salaires qu'il aurait perçu jusqu'au terme de son contrat. Il s'agit d'un minimum qui ne peut subir aucune réduction.

Il est donc primordial d'avoir l'accord écrit de votre salarié, puis de conclure une transaction financière pour régler les conséquences de cette rupture.

Si ce salarié est vraiment incompétent, il est préférable de constituer des moyens de preuve pour le licencier pour faute grave. Car avec cette rupture amiable vous prenez un risque de contestation ultérieure qui peut vous coûter cher. Je ne saurais que trop vous recommander d'avoir recours à un avocat pour faire cette rupture amiable.