L'employeur peut différer deux demi-journées de repos hebdomadaire

Actuellement employé dans un établissement permanent en contrat à durée indéterminée, je voudrais savoir si l'employeur peut n'accorder qu'un seul jour de repos par semaine en mai, juin, juillet et août et différer les deux demi-journées restantes ? Merci de votre réponse.

L'article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde deux jours de repos hebdomadaire aux salariés mais prévoit aussi qu'ils ne sont pas forcément consécutifs et peuvent se décomposer en 1 jour et 2 demi-journées non consécutives. Dans les établissements permanents, l'employeur peut accorder les deux jours de repos selon les modalités suivantes :

a) 1,5 jour consécutif ou non :

• 1,5 consécutif ;
• 1 jour une semaine et 2 jours la semaine suivante, non obligatoirement consécutifs ;
• 1 jour une semaine et la demi-journée non consécutive lors de cette même semaine ;
• 1 jour dans la semaine et la demi-journée cumulable sans que le cumul puisse être supérieur à six jours.

La demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures consécutives avec une amplitude maximale de 6 heures.

b) Une demi-journée supplémentaire

Cette demi-journée peut être différée et reportée à concurrence de deux jours par mois. Là encore, la demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures.

Le repos non pris devra être compensé au plus tard :

• dans les 6 mois suivant l'ouverture du droit à repos dans les établissements permanents de plus
de 10 salariés ;
• dans l'année suivant l'ouverture du droit à repos dans les établissements permanents de 10 salariés au plus.

À la lecture des conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire doit être accordé dans un établissement permanent, l'employeur doit accorder au minimum un jour de repos hebdomadaire. Il peut cumuler la première
demi-journée de repos, sans que le cumul puisse être supérieur à 6 jours.

Ce qui veut dire qu'il peut reporter cette demi-journée pendant une période de 12 semaines, soit à peu près trois mois. Quant à la demi-journée supplémentaire, elle peut être reportée à concurrence de deux jours par mois, ce qui donne la possibilité de reporter cette demi-journée pendant 4 semaines.

En résumé, votre employeur peut différer ces deux demi-journées de repos, sur une période de 12 semaines, soit 3 mois et non 4 comme indiqué. En outre, il faut aussi regarder ce qui est précisé dans votre contrat de travail. Si votre contrat mentionne que vous avez droit à deux jours de repos par semaine, votre employeur ne peut utiliser cette possibilité de report du repos prévue par la convention collective sans vous demander votre accord. Car il s'agit alors de la modification d'un élément essentiel de votre contrat.