La priorité de réembauche s'applique aussi en cas de CRP

La priorité de réembauche s'applique aussi en cas de CRP

En cours de procédure de licenciement économique pour un salarié qui a accepté une CRP (convention de reclassement personnalisé), je voudrais savoir si je suis obligée de lui préciser qu'il bénéficie d'une priorité de réembauchage. Je sais que ce dernier veut profiter de sa CRP pour faire une reconversion dans un autre secteur d'activité, dans ce cas n'en suis-je pas dispensé ?

Aux termes de l'article L.1233-45 du code du travail, un salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat.

En conséquence, l'employeur doit indiquer dans la lettre de licenciement la priorité de réembauche ainsi que ses conditions de mise en oeuvre, et ce quels que soient l'ancienneté du salarié, l'effectif de l'entreprise et le nombre de licenciements.

Même si votre salarié vous déclare ne pas vouloir utiliser cette possibilité car il souhaite se reconvertir dans un autre secteur, vous ne pouvez pas préjuger de l'avenir et vous dispenser de cette formalité.

En effet, la jurisprudence a considéré que cette priorité de réembauche s'appliquait même si :

• le salarié a trouvé un nouvel emploi (Cass.soc. 26 janvier 1994) ;
• la priorité de réembauchage ne trouvait pas à s'appliquer du fait de la fermeture de l'établissement (Cass.soc. 26 juin 2008) ou de la mise en liquidation judicaire (Cass.soc. 15 juin 2004).

Le défaut de cette mention dans la lettre de licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une irrégularité de procédure entraînant nécessairement un préjudice pour le salarié, y compris un préjudice de principe. Le salarié peut aller devant les tribunaux pour demander des dommages et intérêts.

En conséquence, ne prenez pas le risque d'un éventuel recours devant les tribunaux et mentionnez cette priorité de réembauchage. Peu importe qu'il ne souhaite pas l'utiliser pour l'instant. Sa position pourrait très bien évoluer dans quelques mois.