Le 1er juillet est la date anniversaire de l’application du taux réduit de TVA pour le secteur de la restauration. En contrepartie, les salariés bénéficient d’une prime TVA versée chaque année en juillet. Explications.
La prime TVA, dont bénéficient chaque année une majorité des salariés du secteur des CHR, est définie dans son principe et ses modalités par l’article 5 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009.
Quelles sont les entreprises redevables de la prime TVA ?
Toutes les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et de ses avenants sont concernées par le versement de cette prime. Concrètement, sont concernés les secteurs d’activités suivants : restaurants, cafétérias, hôtels avec restaurants, hôtels, débits de boissons, traiteurs et bowlings.
Qui sont les salariés bénéficiaires de la prime TVA ?
Tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail, CDI, CDD, ou contrat d’alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), bénéficient de cette prime, sous réserve qu’ils remplissent bien les deux conditions posées par l’accord du 15 décembre 2009. À l’exception des saisonniers qui obéissent à un régime particulier pour avoir droit à cette prime, tous les salariés doivent avoir un an d’ancienneté à la date du versement de la prime, soit le 1er juillet 2011, pour cette année, et être présents dans l’entreprise le jour du versement de la prime. Ces deux conditions sont cumulatives.
Comment apprécier l’ancienneté du salarié ?
Pour apprécier si le salarié respecte la condition d’un an d’ancienneté, il faut calculer à partir du la date d’embauche, par rapport au 1er juillet 2011, en tenant compte des absences assimilées à du temps de travail effectif, comme les accidents du travail, les congés maternité, les congés payés. En revanche les périodes qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif doivent être déduites (maladie, congés sabbatique…).
Quel est le régime pour les saisonniers ?
Un salarié titulaire d’un contrat saisonnier peut bénéficier de la prime s’il justifie de 4 mois d’ancienneté dans la même entreprise, ou dès sa deuxième saison au sein du même établissement. Concrètement, un saisonnier titulaire d’un contrat de 4 mois bénéficie de la prime TVA mais prorata temporis à l’issue de son contrat, ou dès la fin de la seconde saison chez un même employeur et ce même si son contrat est inférieur à 4 mois.
Par exemple : un saisonnier travaille trois mois pendant la saison d’hiver. Il n’aura pas droit à cette prime, car il ne remplit pas la condition d’un contrat minimum de 4 mois. Cet été, il revient dans la même entreprise, toujours pour un contrat de 3 mois. Cette fois, il bénéficiera de la prime au titre de la deuxième saison. Le montant sera calculé sur la base des salaires perçus pendant les trois mois d’été.
Quel est le montant de la prime ?
Le montant de la prime TVA est égal à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de certains plafonds fixés en fonction de l’activité de l’entreprise. Plafond qui tient compte du bénéfice de l’application du taux réduit pour l’entreprise.
Doit-on proratiser cette prime pour les temps partiels ?
Oui ! La prime et son plafond sont proratisés pour les salariés à temps partiel.
Comment déterminer le salaire de base annuel ?
Le salaire de base annuel à prendre en compte est celui versé au salarié entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011. On peut regretter que les partenaires sociaux n’aient pas mieux défini cette notion de salaire de base. Car si cette expression est couramment utilisée pour désigner ce qui constitue ‘le noyau dur du salaire’, elle ne répond à aucune définition juridique précise. Il est vrai que l’article L.3221-3 du code du travail distingue le salaire de base de tous les autres avantages et accessoires payés.
À la lecture des différentes informations communiquées par les organisations patronales, il se dégage un consensus : le salaire de base comprend la durée contractuelle de travail multipliée par le taux horaire et les majorations des heures supplémentaires. Par conséquent, ne sont pas pris en compte les heures supplémentaires ponctuelles qui ne sont pas prévues par le contrat de travail, ainsi que la valeur des avantages en nature nourriture ou du logement.
Que veut dire la notion de présence dans l’entreprise ?
La notion de présence dans l’entreprise, deuxième condition sine qua non pour obtenir le versement de la prime, manque elle aussi de précision et peut donner lieu à plusieurs interprétations.
1re interprétation : pour certains, la ‘présence dans l’entreprise’ s’interprète comme ‘appartenir aux effectifs de l’entreprise’. Ainsi, un salarié absent, quel qu’en soit le motif (maladie, maternité, congé sabbatique…), bien que non présent dans l’entreprise, fait toujours partie de ses effectifs et par conséquent ne perd pas son droit au versement de la prime.
2e interprétation : l’absence du salarié dont le contrat de travail est suspendu doit être assimilé à du travail effectif, comme les absences pour accident de travail, le congé maternité, les congés payés… Dans ce cas, le salarié, bien que non présent au moment du versement, aura droit à la prime.
Dans tous les cas, les absences non assimilées à du temps de travail effectif doivent être déduites du salaire de base.
Comment calculer la prime pour un saisonnier
La prime d’un salarié saisonnier doit être calculée au prorata de la durée de son contrat de travail.
Exemple : un saisonnier fait une saison de 4 mois dans un restaurant avec un salaire de base de 1 400 € mensuel. Le montant de sa prime sera égal à 1 400 € x 2 % x 4 mois = 112 €. Le plafond de la prime pour un restaurant ne joue pas dans ce cas (500 x 4 ÷ 12 = 166,70 €)
Le montant de la prime doit être comparé au montant maximum de la prime (le plafond) qui doit être calculé en fonction de l’activité l’entreprise. Ainsi, un salarié travaillant dans les mêmes conditions mais dans un hôtel ne bénéficiera que d’une prime de 28 € (soit 1 400 x 2 % x 4 x 25 % = 28 €).
Quand doit-on payer la prime ?
On retient la date du 1er juillet pour apprécier les droits des salariés. Elle doit être payée à l’échéance de la paie de juillet et figure donc sur la feuille de paie de ce mois
La prime est-elle soumise aux cotisations sociales ?
Oui, la prime est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales tant patronales que salariales. Elle ne bénéficie d’aucune exonération.
