Modèle d'accord d'intéressement

Entre

La société (dénomination sociale)
Dont le siège social est situé à (adresse)
D'une part,

Et

L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote dont le procès verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.
D'autre part,
Est conclu un accord d'intéressement en application des articles L.3311-1 et suivants du code du travail.

Préambule

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les salariés percevront un intéressement en fonction des résultats de l'entreprise.
Cet intéressement s'ajoute au salaire et aux divers éléments de rémunération du travail sans se substituer à aucun d'entre eux.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de calcul et de versement d'un intéressement au bénéfice des salariés de l'entreprise (dénomination).
Tout ce qui n'est pas prévu dans le présent accord sera régi par la réglementation en vigueur relatifve à l'intéressement des salariés.
En cas de nouvelles dispositions légales, instaurant des obligations de partage, de profit différentes ou de même nature que celles déterminées dans le présent accord, il est convenu que ces avantages ne se cumuleront pas avec celles déjà prévues par l'accord et que seules les dispositions les plus favorables seraient retenues.

Article 2 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux.
Il prendra effet pour la première fois à compter de l'exercice ouvert le (précisez la date) et cessera de plain droit au terme de l'exercice clos le (précisez la date).

Article 3 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de l'entreprise (dénomination) comptant au moins (maximum 3 mois) d'ancienneté dans l'entreprise.
L'entreprise ayant moins de 100 salariés, le présent accord s'applique également : au chef d'entreprise, à son conjoint collaborateur ou associé, au président-directeur général, au gérant, aux membres du directoire, etc..)

Article 4 : Formule de calcul de l'intéressement

L'intéressement concernant l'ensemble du personnel est calculé de la façon suivante : …………
(Indiquez les modalités de calcul retenues pour l'intéressement.)
Les sommes affectées à l'intéressement ne peuvent excéder un plafond égal à 20% de la masse salariale brute des bénéficiaires.
Pour un même salarié, les sommes reçues au titre de l'intéressement ne peuvent excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité Sociale.

Article 5 : Modalités de versement de l'intéressement

L'intéressement annuel sera versé le (au plus tard le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice considéré)
Ou
L'intéressement fera l'objet de « x » versement selon les modalités suivantes : « Date de l'échéance ou des échéances intermédiaires »
le solde le « au plus tard le dernier jour du septième mois suivant la date de clôture de l'exercice considéré »

Article 6 : Régime social et fiscal

Les sommes versées au titre du présent accord d'intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements sociaux qui ont la même assiette.
Seules la CSG et la CRDS sont prélevées.
Elles sont en revanches soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Article 7 : Information individuel du personnel

Le présent accord ainsi que ses avenants feront l'objet d'une note d'information, remise à tous les salariés de l'entreprise.
Chaque salarié de l'entreprise recevra une note l'informant de la conclusion du présent accord et donnant toutes précisions utiles notamment sur les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement.
Chaque versement de prime d'intéressement fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paye, indiquant le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé, ainsi que les retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS.
Cette fiche comportera en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul de l'intéressement et de la répartition telles qu'elles résultent du contrat.
En cas de départ de l'entreprise, le salarié bénéficiaire devra faire connaître à l'employeur l'adresse à laquelle le montant de l'intéressement devra lui être transmis.
Lorsque le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenus à sa disposition, par la société, pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement.
Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse de dépôts et consignation ou l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire.

Article 8 : Règlement des litiges

Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et d'une manière générale de tous les problèmes relatifs à l'intéressement des salariés seront réglées prioritairement à l'amiable.
Faute de règlement amiable, chacune des parties peut saisir les tribunaux compétents.

Article 10 : Reconduction, révision, dénonciation

A l'issue de la période de validité du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement ou de son abandon, sous la même forme ou sous une forme différente.
L'accord pourra être révisé au cours de cette période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes qu'il a été conclu.

Article 11 : Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2231-6 du code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.

Employeur                   Pour le personnel
(Signature)                  (Joindre le PV de vote des salariés)

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