Mettre en place un accord d'intéressement

L'intéressement est un outil de motivation des salariés qui permet de les associer à la réussite de leur entreprise à travers des objectifs de rentabilité, d'amélioration de la qualité, et de productivité. L'avantage tant pour l'employeur que pour les salariés, est de permettre l'exonération de cotisations sociales et dans certains cas d'impôt sur le revenu.
L'intéressement est une rémunération collective qui présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée aux résultats et aux performances d'une entreprise. Il s'agit d'un système facultatif. Toutes les entreprises peuvent mettre en place un accord d'intéressement. Il n'est pas soumis à une condition d'effectif. Une entreprise avec un seul salarié (en plus du chef d'entreprise) peut mettre en place un système d'intéressement.

 La mise en place
Un accord d'intéressement peut être conclus de deux façons soit :

• dans le cadre d'une convention de branche, d'un accord professionnel, d'une convention ou d'un accord d'entreprise ;

• dans le cadre d'un accord conclu entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives ou du comité d'entreprise, les représentants élus du personnel (ou un salarié mandaté) ou à la suite de la ratification de l'accord à la majorité des 2/3 des salariés.

 Les bénéficiaires

En principe, tous les salariés doivent bénéficier de l'intéressement. Un mandataire social ne peut pas en bénéficier sauf s'il cumule son mandat avec un contrat de travail. L'accord peut prévoir que le salarié remplisse une condition d'ancienneté minimum dans l'entreprise pour en bénéficier, mais elle ne peut être supérieure à trois mois.

 La répartition entre les salariés

Cette répartition peut se faire de façon :

• uniforme : chaque salarié perçoit la même somme quelque soit son salaire ou sa durée de travail ;

• proportionnelle au salaire, qui s'exprime en un pourcentage sur le salaire ;

• proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, en prenant en compte que les périodes de travail effectif ainsi que les périodes assimilées ;

• en combinant les différents critères cités précédemment.

 Le mode de calcul

L'intéressement doit présenter un caractère aléatoire résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise ou d'une ou plusieurs de ses filiales au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure.
Contrairement à la participation, l'intéressement ne se calcule pas obligatoirement à partir du résultat imposable. Les indicateurs financiers ou comptables retenus peuvent porter sur d'autres résultats : le bénéfice fiscal, le bénéfice comptable, le bénéfice d'exploitation…). Peuvent aussi être retenus des indicateurs liés à la performance non financière de l'entreprise (productivité, qualité satisfaction du client…).
Le calcul peut être aussi basé sur une moyenne pondérée de ces différents critères.
Le montant global des sommes distribuées au titre de l'intéressement est limité à 20 % du total des salaires annuels bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise. En outre, la prime attribuée à un même salarié ne peut être supérieur à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale, soit 16 638 € (33 276 € : 2) pour l'année 2008. En cas de dépassement du plafond, la fraction des sommes versées au-delà du plafond doit être réintégrée dans l'assiette de cotisation sociale.

 Contenu de l'accord

Le texte rédigé en règle générale par l'employeur ou son conseil doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires :

1. un préambule, qui reprend les objectifs de mise en place de l'accord et les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits ;

2. la période pour laquelle l'accord est conclu, en précisant la date de conclusion et d'effet du contrat ainsi que sa durée d'exécution, soit trois ans ;

3. la formule de calcul liée aux résultats ou performance de l'entreprise ;

4. les établissements concernés (le cas échéant)

5. les modalités de calcul de l'intéressement, qui explique le contenu de la formule de calcul ;

6. les critères de répartition de ses produits ;

7. les dates de versement ;

8. le système d'information du personnel ;

9. les modalités du suivi et des gestions des litiges.

 Formalités

Une fois l'accord ratifié soit par les représentants du personnel, ou du comité d'entreprise ou des 2/3 des salariés, il doit être déposé auprès de la DDTEFP (direction départementale du travail et de la formation professionnelle) en 2 exemplaires. Le dépôt doit se faire dans un délai de 15 jours à partir du 1er jour de la deuxième moitié de calcul suivant la date de sa prise d'effet. Un accord qui prend effet au 1er janvier 2008, devra être conclu au plus tard le 30 juin 2008 et déposé au plus tard dans les 15 jours de cette date limite soit le 15 juillet 2008.

 Le régime social

Les sommes versées en application d'un accord d'intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale tant patronale que salariale, ainsi que des cotisations qui ont la même assiette (transport, Fnal, chômage, AGS, AGFF, retraite complémentaires), mais elles restent soumises à la CSG et à la CRDS.
La prime d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte de la fiche de paie, et peut être versée en une ou plusieurs fois.

 Régime fiscal

Ces sommes sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Elles sont aussi, exonérées des taxes sur les salaires, de la taxe d'apprentissage, de la participation à la formation professionnelle continue et de la participation à l'effort de construction, mais sont intégrées dans la base de la taxe professionnelle.
Ces sommes peuvent aussi être exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié si elles sont versées dans un délai de 15 jours suivant leur versement dans un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco) mis en place préalablement par l'entreprise. Dans le cas contraire, elle est soumise à l'impôt sur le revenu assujetti à la CSG, après un abattement de 5 % pour frais professionnels, et à la CRDS.