Mise à disposition du logement de fonction fourni à titre onéreux

Commentaire : pour voir les explications données par l'auteur, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessus (textes en couleur et soulignés).

Cette mise à disposition est faite à titre onéreux, l'indemnité d'occupation du logement étant fixée forfaitairement à ............ euros par mois à compter du 1^er mois d'occupation. Il sera directement prélevé chaque mois sur votre rémunération. Cette indemnité d'occupation sera réévaluée dans les conditions prévues par la convention de mise à disposition et annexée au présent contrat.
Par ailleurs, il est convenu que dans l'hypothèse où vous viendriez à refuser d'occuper le logement qui sera mis à votre disposition, ou si par la suite vous décidiez de ne plus l'occuper, vous ne pourriez revendiquer auprès de la société aucun droit à indemnité de logement. En d'autres termes, la non-occupation ou l'abandon du logement proposé par la société n'ouvrira droit à aucune indemnité ou prise en charge de loyer par la société pour tout autre logement que vous viendriez, éventuellement à occuper.
Enfin, la rupture du présent contrat de travail quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la partie dont elle émane, entraînera la perte du droit à occupation de ce logement.
Vous vous engagez, bien évidemment, à restituer le logement lors de la cessation des relations contractuelles à la fin de votre préavis. Tout manquement de votre part à l'obligation de restitution du logement vous rendra automatiquement redevable d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à ............ euros par jour de non respect de cette obligation. Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte au droit que la société se réserve expressément de vous poursuivre en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subit et faire ordonner sous astreinte la restitution du logement.

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