Clause de non-concurrence

Commentaire : pour voir les explications données par l'auteur, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessus (textes en couleur et soulignés).

1^er alinéa : Nature
Compte tenu de la nature de vos fonctions et des informations de haute technicité dont vous disposez, vous vous engagez en cas de cessation de votre contrat de travail pour quelque motif que ce soit, y compris pendant la période d'essai de :

• vous intéresser directement ou indirectement à toute fabrication, tout commerce ou toute activité pouvant concurrencer l'activité de notre société,

• à ne pas entrer au service d'une société concurrente.

Par activité concurrente, il faut entendre : (à préciser)

3^e alinéa : Contrepartie financière
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, vous percevrez après votre départ effectif de la société, une indemnité spéciale, forfaitaire égale à … % de la moyenne de votre salaire mensuel perçu au cours des 3 derniers mois de présence dans la société.
Cette contrepartie financière ne sera pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ou en cas de démission. Cette indemnité ne sera pas due également si la rupture est intervenue pendant la période d'essai.

^4e alinéa : Sanctions pour non respect de la clause
En cas de violation de cette clause de non-concurrence, vous serez automatiquement redevable d'une pénalité fixée forfaitairement et dès à présent à ......... euros par jour de non-respect de cette obligation de non-concurrence.
Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la société se réserve expressément de vous poursuivre en remboursement du préjudice effectivement subi et faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.
Cette somme devra être versée à la société pour chaque infraction constatée. Il est bien évident que dans une telle hypothèse, la société sera, pour sa part, libérée de son engagement de verser la contre-partie financière.