Vous écrivez dans le blog ‘Tous les contrats de travail’ au chapitre mode d’emploi du contrat saisonnier : “Contrat sans terme précis ; le contrat est prévu pour toute la durée de la saison. Cela correspond aux dates d’ouverture et de fermeture de l’établissement.” Peut-on faire un contrat saisonnier sans terme précis pour la saison estivale dans un établissement permanent ? Merci pour votre réponse. (Coat)

Vous pouvez utiliser un contrat sans terme précis pour recruter un saisonnier dans votre établissement permanent si vous pouvez justifier d’une activité saisonnière. Ce que rappelle l’article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 : “Le travailleur saisonnier est un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur (…) dans les établissements permanents ou saisonniers pour des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.”

Un contrat à durée déterminée ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise : il est donc obligatoirement limité dans le temps. La durée du contrat peut être fixée avec précision dès la conclusion du contrat - on parle alors de contrat à terme précis ou de date à date -, ou le contrat peut être conclu sans terme précis mais avec une durée minimale.
En principe, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion (art. L.1242-7 du code du travail). Pour certains contrats, il est obligatoire d’utiliser un terme précis comme par exemple dans le cas d’un CDD conclu pour l’un des motifs suivants : accroissement temporaire d’activité, départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste de travail…

Cependant, ce même article stipule que d’autres CDD peuvent ne pas mentionner de terme précis, notamment les contrats saisonniers.

Donc, il est parfaitement possible pour un contrat saisonnier d’utiliser un contrat de date à date ou sans terme précis. Dans ce dernier cas, le contrat doit comporter une période minimale, qui a été fixée à un mois par la convention collective des HCR du 30 avril 1997. Cette période minimale présente aussi l’avantage de vous servir de base pour le calcul de la période d’essai que vous pouvez demander à ce salarié.