![]() |
|
| Accueil Blog > Quelle est la date limite de paiement du salaire ? |
|
Quelle est la date limite de paiement du salaire ? Je voudrais savoir si une date de paiement des salaires est prévue par la loi. Mon patron me paie tous les mois le 9 du mois suivant. Est-ce normal ? Ne doit-il pas me payer à la fin du mois ? (Henry) La loi ne fixe pas de date limite de paiement du salaire. La seule obligation en la matière résulte de l'article L.3242-1 du code du travail. Cet article prévoit, dans son alinéa 3, que "le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois". En conséquence, le code du travail prévoit uniquement que les salariés mensualisés doivent être payé à intervalles réguliers, une fois par mois, sans fixer d'autre règle quant à une quelconque date limite. Poser une nouvelle question Protection de vos données - Signaler un contenu illicite |