Droit du travail en CHR : les contrats de travail (+ modèles)
Pascale Carbillet
Journaliste
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Quelle est la date limite de paiement du salaire ?

Je voudrais savoir si une date de paiement des salaires est prévue par la loi. Mon patron me paie tous les mois le 9 du mois suivant. Est-ce normal ? Ne doit-il pas me payer à la fin du mois ? (Henry)

La loi ne fixe pas de date limite de paiement du salaire. La seule obligation en la matière résulte de l'article L.3242-1 du code du travail. Cet article prévoit, dans son alinéa 3, que "le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois". En conséquence, le code du travail prévoit uniquement que les salariés mensualisés doivent être payé à intervalles réguliers, une fois par mois, sans fixer d'autre règle quant à une quelconque date limite.

Cette date de paiement est donc déterminée par l'entreprise. Une fois celle-ci choisie, l'employeur est tenu de la respecter. À partir du moment où votre entreprise a fixé le paiement du salaire le 9 du mois suivant et qu'elle respecte cette règle tous les mois, vous ne pouvez pas la contester. À vous d'en tenir compte dans vos prélèvements mensuels. Toutefois, il convient de préciser que ce même article prévoit l'obligation pour l'entreprise de verser un acompte - correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle - au salarié qui en fait la demande.



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