Réunis en mixte paritaire, mercredi 12 jnavier, l'intégralité du collège salarial (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) a signé une grille de salaire intégrant la revalorisation du smic de 1,6%. Celle-ci commence à 9,10 € et réévalue en conséquence tous les niveaux et échelons.

Dans le cadre de l’avenant n°6 à la convention collective des HCR du 30 avril 1997, conclu en contrepartie à la baisse de TVA, les partenaires sociaux se sont engagés à ce que le salaire horaire du 1er échelon au 1er niveau, soit au moins supérieur de 1% de celui du taux légal du Smic, mais aussi à maintenir les écarts de rémunération de la grille de salaire. 

La Fagiht et le Synhorcat ont ratifié ce texte à l’issu de cette mixte paritaire. Pour sa part, Gérard Guy président de la CPIH a fait savoir qu’il devait au préalable consulter les membres du bureau de la CPIH qui se réunissait  lundi 17 janvier. Bureau qui a finalement refusé à une légère majorité de donner pouvoir à son président de signer cette grille de salaire. Pour Didier Chenet président du Synhorcat, cette signature traduit le respect de leur engagement pris par la profession dans le contrat d’avenir en contrepartie à la baisse de TVA. « Si on veut un dialogue social apaisé, il faut respecter ce que l’on a signé dans l’esprit et dans la lettre. Cette grille de salaire ne fait que d’intégrer la revalorisation du taux légal du Smic de 1,6% sans aucune autre modification. » renchérit Claude Daumas, président de la Fagiht. A la suite du directoire de l’Umih, Roland Heguy annonce que son organisation ne signera pas la grille de salaire. Quant  aux GNC et le SNRTC, ils réservent leurs réponses jusqu’à mercredi 19 janvier, date limite de la signature de cet accord. Même si les débats pendant la mixte paritaire laissent supposer qu’ils ne ratifieront pas ce texte.

Cet accord doit être soumis à une procédure administrative, dites d’extension pour être applicable à tous les salariés du secteur. Les signataires vont demander l’application de la procédure accélérée pour étendre l’accord. Denis Raguet, (négociateur HCR pour la FGTA-FO) déclare que les syndicats de salariés seront très attentifs à cette procédure.

Ils demandent que le ministère du travail prenne un arrêté d’extension dans les plus brefs afin que l’accord sur les salaires minima soit applicable à tous les salariés des HCR.

 Ils ne veulent pas que soit renouvelé le scénario de l’avenant n°12 signé le 29 avril 2010. Cet accord fixait le taux horaire de base conventionnel à 8,95 €, afin respecter l’engagement d’avoir un taux conventionnel supérieur de 1% par rapport au taux légal du Smic de 8,86 €. Le Medef s’étant opposé à la procédure accélérée d’extension, l’accord a été soumis à la procédure normale qui a pris 8 mois. Cette  publication tardive a rendu le texte obsolète, suite à l’augmentation légale du Smic qui  a rattrapé et dépassé ce taux conventionnel en le fixant à 9 €.

La nouvelle grille de salaire proposée par l'avenant n°13