Suite au flou absolu qui règne depuis le 1er janvier 2010 (avec l’augmentation du smic), où en est la grille des salaires ? Pourriez-vous m’éclairer ? Je ne sais pas quel taux appliquer depuis le 1er juillet (en raison des négociations en cours et en l’absence de publication). De même, depuis 1er janvier 2011, le smic a augmenté (9 € et 3,36 € pour l’avantage nourriture). Mon cas pratique : un salaire à recalculer, qui était anciennement (en mars 2010) de 9,63 €/heure pour un échelon 3 niveau II. Où en est on ? Merci de votre réponse. Arnold

La grille de salaire applicable dans la profession des CHR est toujours celle prévue par l’avenant n °6. Cependant, deux modifications sont à prendre en compte suite à l’augmentation du taux légal du smic, le 1er janvier 2010, qui a porté le salaire minimum à 9 €. En conséquence, les taux horaires des échelons 1 et 2, niveau I, doivent être ajustés à ce minimum. Cette revalorisation n’entraîne pas de réévaluation automatique des grilles de salaires négociées par les partenaires sociaux, à l’exception des taux qui sont inférieurs au minimum légal. En conséquence, le taux de l’échelon 3, niveau II est toujours fixé à 9,63 € de l’heure.

Il est vrai que les partenaires sociaux se sont engagés, dans cet avenant n° 6, à ce que le 1er échelon du niveau I soit au moins supérieur à 1 % au taux horaire légal du smic.

L’avenant n° 6, qui contient une grille de salaire, a été signé le 15 décembre 2009, et est entré en vigueur le 1er mars 2010. Le minimum conventionnel de 8,92 € avait été fixé en référence au taux du smic alors en vigueur (8,82 €). Mais suite à la revalorisation du taux horaire du smic au 1er janvier 2010 (8,86 €), l’écart entre ce taux légal et le taux horaire du minimum conventionnel (8,92 €) n’était plus que de 0,70 % au lieu de 1 %.

La revalorisation du minimum conventionnel, tout comme celle des autres niveaux de la grille de salaire, ne peut se faire automatiquement. En effet, et cela est rappelé dans cet accord, il faut que les partenaires sociaux se réunissent en commission mixte paritaire afin de renégocier la grille de salaire lors de chaque augmentation du smic, et de travailler au maintien des écarts de rémunération.

Le 29 avril 2010, l’intégralité du collège salarial et trois organisations patronales (CPIH, Fagiht et Synhorcat) signaient un avenant n° 12 prévoyant uniquement la revalorisation de ce taux horaire minimum conventionnel à 8,95 € afin de respecter l’écart de 1 %. Cet avenant ne revalorisait pas les autres échelons ni les niveaux qui restaient ceux prévus par la grille de salaire de l’avenant n° 6. L’avenant n° 12 prévoyait une date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2010 ou au plus tard dans le mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel. Pour ce faire, les signataires avaient demandé à bénéficier d’une procédure accélérée pour rendre cet accord obligatoire pour tous. Mais le Medef s’est opposé à cette demande, et l’avenant n° 12 a dû suivre la procédure normale d’extension, pour aboutir finalement à la publication de l’arrêté d’extension le 17 décembre 2010. Cette publication tardive au Journal officiel a rendu ce texte obsolète car l’augmentation légale du Smic a rattrapé et dépassé ce taux conventionnel. C’est donc le taux légal du smic de 9 € qu’il faut appliquer pour les deux premiers échelons de la grille dans l’attente de nouvelles négociations.

Les partenaires sociaux ont prévu de se retrouver en commission mixte paritaire le 12 janvier prochain pour négocier un minimum conventionnel supérieur de 1 % au taux légal, mais aussi pour revaloriser l’ensemble de la grille de salaire. 

La grille de salaire applicable au 1er janvier 2011

NDLR : (en gras) Seuls les deux premiers échelons doivent être réajustés au niveau du taux horaire légal du Smic.