Je souhaiterais passer à temps partiel pour passer plus de temps avec mes enfants. Je sais que la loi prévoit quelque chose en ce sens. Pourriez-vous me donner les règles à suivre pour faire une telle demande et sur quelle base ? (Martine)

Un salarié peut demander le bénéficie d'horaires à temps partiel en se fondant soit sur des raisons familiales, soit sur les règles du temps partiel choisi, soit en raison de la création ou la reprise d'une entreprise.

Dans votre cas, vous pouvez demander à bénéficier du temps partiel choisi. L'article L.3123-6 du code du travail prévoit que le salarié peut demander à bénéficier d'un horaire à temps partiel. Pour cela, il doit faire sa demande dans les conditions prévues par l'article D.3123-3 du code du travail. Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Dans son courrier, il précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date à laquelle il souhaite voir ce nouvel horaire mis en oeuvre. La demande doit être adressée six mois avant la date indiquée. À compter de la réception de cette lettre, l'employeur dispose d'un délai de 3 mois pour répondre au salarié. La réponse doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

L'article L.3123-6 du code du travail précise que l'employeur peut refuser la demande mais, dans ce cas, il doit justifier de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Cependant, avant d'engager une telle procédure, je vous conseille plus simplement d'en informer oralement votre employeur et de voir sa réaction. Il peut très bien accéder à votre demande en fonction de ses possibilités. Ce formalisme est plus adapté dans le cas d'un grand groupe ou de sociétés dans lesquelles la possibilité de temps partiel ne s'apprécie pas uniquement dans l'entreprise dans laquelle vous travaillez mais dans l'ensemble du groupe.

Quant au nombre d'heures que vous souhaitez effectuer, cela dépendra de l'accord de votre employeur et surtout de ses besoins pour la bonne marche de l'entreprise. Sachez que la réglementation n'impose pas un nombre d'heures minimum à effectuer pour être en temps partiel, cela peut même être uniquement 1 ou 2 heures par semaine, la seule limite étant que cela doit être inférieur à la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine.