Pas d’exonération de charges pour un jeune en contrat de professionnalisation
Pouvez-vous me confirmer un point sur un contrat de professionnalisation conclu le 2 mai 2010 ? La CCI me dit 'zéro charges patronales', donc déduction allègement Fillon et remboursement des charges patronales restantes. Or, le Pôle emploi me dit 'pas de remboursement de charges'. Qui a raison ? Merci. Mimi
Il n'est pas vraiment facile de s'y retrouver dans tous ces dispositifs d'exonération de charges et d'aides à l'emploi qui sont instaurés sur des périodes limitées et pour des contrats bien déterminés.
Les contrats de professionnalisation conclus avec des jeunes de 16 à 26 ans avant le 1er janvier 2008 bénéficiaient d'un régime d'exonération de charges spécifique, mais celui-ci a disparu depuis cette date. Ces contrats peuvent en effet appliquer la réduction de cotisations dite réduction Fillon, prévue à l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.
Dans le cadre de la politique de l'emploi et de lutte contre le chômage - plus particulièrement celui des jeunes -, trois aides ont été mises en place afin de favoriser les embauches de jeunes en contrat d'alternance : une aide forfaitaire pour toute embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation, une aide forfaitaire pour l'embauche d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire, ainsi qu'un dispositif de type 'zéro charges' pour les embauches d'apprentis dans les entreprises de onze salariés et plus.
Aide forfaitaire pour l'embauche d'un apprenti
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d'une aide de l'État de 1 800 Û pour l'embauche d'un apprenti supplémentaire ou d'un premier apprenti si l'entreprise n'en avait pas auparavant, à condition qu'elle soit réalisée entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010. Cette aide doit être effectuée auprès de Pôle emploi au moyen d'un formulaire spécifique 'Demande d'aide à l'embauche d'un apprenti supplémentaire dans une entreprise de moins de 50 salariés' et accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistrée par la CCI. Cette aide est valable pour chaque embauche.
Zéro charges apprentissage
Les employeurs de 11 salariés et plus peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État pour toute embauche d'apprenti avant le 1er janvier 2011. Cette aide est accordée chaque mois pendant douze mois au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009. Son montant est calculé par Pôle emploi au vu des éléments fournis par l'employeur et selon la formule suivante (en métropole) : smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x (pourcentage du smic applicable à l'apprenti - 0,11) x 0,14.
Un apprenti de moins de 18 ans en première année de formation bénéficie d'une rémunération égale à 25 % du smic. Ce qui va donner une aide mensuelle de : 8,86 Û (taux horaire applicable au 1er janvier 2010) x (151,67 x 25 % - 0,11) x 0,14 = 47,02 Û. L'aide étant arrondie à l'entier supérieur, elle sera de 48 Û.
Pour en bénéficier, il faut remplir un formulaire spécifique (à retirer auprès de Pôle emploi) et l'accompagner d'une photocopie du contrat d'apprentissage.
Aide au contrat de professionnalisation
Les employeurs qui embauchent un jeune âgé de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010 peuvent demander à bénéficier d'une aide de l'État. Le respect de la condition de l'âge du jeune s'apprécie au jour de la signature du contrat.
Le montant de cette aide est de 1 000 Û. Celle-ci est portée à 2 000 Û si le jeune embauché est titulaire d'un diplôme, d'un titre ou d'un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI.
La demande doit être faite au moyen d'un formulaire type 'Demande d'aide à l'embauche d'un salarié âgé de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation' que vous pouvez vous procurer auprès de Pôle emploi.
Ce formulaire doit être accompagné d'une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou d'un document attestant de l'enregistrement.
Vous devez envoyer ces documents à Pôle emploi services, à la fin du 2e mois de travail du jeune dans l'entreprise. Vous recevrez la moitié de l'aide dans le mois suivant cette demande. Puis pour percevoir le solde, vous devez retourner à Pôle emploi services, à la fin du 6e mois, le formulaire qui vous sera alors adressé pour attester de la présence dans votre effectif du jeune.
