Quand verser l’indemnité de précarité en cas de succession de CDD ?

J’ai bénéficié d’un CDD de 6 mois pour remplacer un salarié malade. Puis dans la continuité, mon employeur m’a proposé un contrat saisonnier de 5 mois. Je voulais savoir si je ne devais pas bénéficier de l’indemnité de précarité à la fin de mon premier CDD ou s’il faut que j’attendre la fin de mes contrats dans cette entreprise. Est-il légal d’enchaîner directement avec le CDD saisonnier, ou faut il attendre un délai minimum entre les deux contrats ? (Paul)

Vous auriez effectivement dû percevoir l’indemnité de précarité à l’issue de votre CDD de remplacement d’un salarié malade.

Cette règle est posée par l’article L.122-3-4 du code du travail qui prévoit qu’à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié à droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité de fin de contrat doit être notamment versée au salarié en cas de poursuite des relations contractuelles par un nouveau contrat à durée déterminée. L’indemnité est due pour chaque contrat et doit être versé à chaque fin de contrat. (circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990).

En cas de CDD successifs suivis d’une embauche définitive, seule l’indemnité se rapportant au dernier contrat à durée déterminée n’est pas due (Cass. soc. 5 février 1992).

Un autre arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 30 mars 2005 est venu préciser que cette indemnité reste acquise au salarié, même si son contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée.

En revanche, l’article L.122-3-4 du code du travail prévoit que cette indemnité de fin de contrat n’est pas due au salarié lorsqu’il occupe un emploi saisonnier ou d’extra.

Vous n’avez donc droit à l’indemnité de précarité que sur la période de 6 mois de remplacement du salarié malade, dès la fin de ce contrat.

Quant à votre deuxième question sur le respect d’un délai minimum à respecter entre deux CDD, l’article L.122-3-11 du code du travail impose le respect d’un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée qui porte sur le même poste de travail. Mais il est prévu des exceptions et notamment en cas de recours à un contrat saisonnier.

Donc, il est possible de faire suivre un CDD de remplacement aussitôt par un contrat saisonnier sans avoir à respecter un délai de carence entre ces deux contrats.

La prise en compte de l’ancienneté du premier contrat se fera uniquement si le nouveau contrat fait suite de façon continue au contrat à durée déterminée (circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992).