Les heures complémentaires doivent être payées et non récupérées

Bonjour, les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel peuvent-elles êtres récupérées en temps de repos ?

Les heures complémentaires, qui sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue dans son contrat, doivent être majorées selon les taux prévus par l'article 13.4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR.
Cet article prévoit que les heures complémentaires effectuées :
• dans la limite du 1/10 de la durée initiale du contrat, donnent lieu à un paiement majoré de 5 % ;
• au-delà du 1/10 de la durée initiale du contrat sont majorées à 25 %.

Exemple pour un salarié embauché sur la base de 24 heures hebdomadaire qui effectue 8 heures complémentaires :
• ce salarié bénéficiera d'une majoration de 5 % pour 2 h 40 min (correspondant à 1/10 de la durée de son contrat initial) ;
• les heures au-delà, soit 5 h 20 min, devront être payées au taux majoré de 25 %.
Contrairement aux heures supplémentaires, qui peuvent soit être payées, soit donner lieu à un repos compensateur de remplacement, les heures complémentaires ne peuvent être que payées.

En effet, aucune disposition légale (et, par conséquent, un accord collectif ne peut pas l'instaurer) ne prévoit la possibilité de remplacer par du repos le paiement des heures complémentaires qu'un salarié à temps partiel a effectuées. Ce principe avait déjà été précisé par l'administration dans une circulaire DRT 2000-7 du 6 décembre 2000. Ceci vient aussi d'être rappelé par la jurisprudence dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 17 février 2010, n° 08-42828 FSPB précisant "qu'aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos". La cour en a déduit que les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel doivent obligatoirement donner lieu à versement d'une rémunération, à laquelle ne peut se substituer l'octroi d'un repos.