Existe-t-il une limitation du travail de
nuit pour les mineurs ?
Je suis en cours de recrutement d'un
apprenti mineur et je voudrais savoir s'il est possible de le faire travailler pendant
le service du soir dans mon restaurant et jusqu'à quelle heure ? (Restaurateur)
L'article L.3163-2 du code du travail pose
le principe de l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs
et les apprentis de moins de 18 ans.
Comme tout principe, il souffre d'exceptions et ce même
article prévoit qu'une dérogation à cette interdiction peut
être accordée à certains secteurs pour lesquels les caractéristiques
particulières de l'activité le justifient. Un décret en date du 13
janvier 2006 est venu fixer la liste des activités qui pouvaient bénéficier
de cette dérogation ainsi que les limites de cette dernière. Dans les
secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, le travail de nuit des jeunes
travailleurs et des apprentis mineurs peut être autorisé, mais uniquement
jusqu'à 23 h 30. De plus, la dérogation
n'est pas automatiquement accordée.
Les professionnels qui souhaitent en
bénéficier doivent au préalable demander une autorisation à
l'inspecteur du travail. Elle est accordée pour une durée maximale d'un
an renouvelable. À défaut de réponse dans un délai d'un
mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée
accordée. En outre, le texte précise que le travail de nuit des apprentis
de moins de 18 ans ne peut être effectué que sous la
responsabilité effective du maître
d'apprentissage. L'octroi de cette dérogation ne doit pas vous faire oublier
que les jeunes apprentis doivent bénéficier d'un repos quotidien continu
de 12 heures, conformément à l'article L.3164-1 du code du travail.
Si vous faites travailler un apprenti mineur jusqu'à 23 h 30, vous
ne pourrez donc pas lui demander d'arriver avant 11 h 30 le lendemain.
