Les aides à l'embauche des jeunes
en alternance sont prolongées
Un décret en date du 30 juillet a reconduit jusqu'au 31 décembre
2010 les aides exceptionnelles prévues pour l'embauche de jeunes en alternance,
qu'ils soient en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Le
plan d'urgence pour l'emploi des jeunes mis en place par le Gouvernement visait
à lutter contre un chômage des jeunes aggravé par la crise économique.
Le dispositif est parti du constat que le meilleur moyen pour ces jeunes d'entrer
dans la vie active se fait par le biais de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation
: ceux-ci leur garantissent un taux d'accès à l'emploi de l'ordre de
70 %. Mais du fait de la crise, ces contrats en alternance ont reculé de 30 %.
Par un décret en date du 17 juin 2009, le
Gouvernement a créé des aides afin d'inciter les entreprises à
recourir à ces contrats aidés. Ce dispositif devait prendre fin au 30
juin 2010 ; cependant, en raison du contexte économique actuel, le Gouvernement
a décidé, lors du sommet social du 10 mai 2010, de les prolonger jusqu'au
31 décembre 2010 : un décret du 30 juillet 2010 est venu en préciser
les conditions.
L'aide pour l'embauche d'un
apprenti supplémentaire
Cette aide est réservée
aux entreprises de moins de 50 salariés qui procèdent à l'embauche
d'apprenti supplémentaire entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010.
L'embauche de l'apprenti doit avoir pour effet d'augmenter le nombre des contrats
d'apprentissage par rapport à ceux déjà en cours d'exécution
à partir du 23 avril 2009. Une entreprise qui a recruté pour la première
fois un apprenti à partir du 24 avril 2009 ou qui recrutera jusqu'au 31 décembre
2010 a donc droit à cette aide.
Outre ces deux conditions, l'entreprise
ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur
le même poste dans un délai de six mois avant cette embauche en contrat
d'apprentissage. L'employeur doit aussi être à jour de ses obligations
déclaratives et de paiement de cotisations sociales envers les organismes sociaux.
Le montant de cette aide est de 1 800 E par embauche supplémentaire d'apprenti.
Comment bénéficier
de cette aide ?
Cette aide est gérée
par Pôle emploi. Elle doit être demandée auprès de Pôle
emploi services au moyen d'un formulaire type 'Demande d'aide à l'embauche
d'un apprenti supplémentaire dans une entreprise de moins de 50 salariés'.
Document que vous pouvez vous procurer auprès de Pôle emploi.
Vous devez joindre à ce document
une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre de commerce
et de l'industrie dont vous dépendez. Ce document vous permet aussi d'attester
que le contrat d'apprentissage est toujours en cours à l'issue des trois
premiers mois. Vous devez faire votre demande dans un délai minimum de trois
mois après le début du contrat et au plus tard le 30 avril 2011. Le premier
tiers de l'aide, soit 600 E, sera versé dans le mois suivant votre demande.
Quant au deux derniers tiers, soit 1 200 E, ils seront versés dans le mois
suivant la réception du formulaire attestant de la présence dans l'entreprise
à l'issue du 6e mois d'exécution du contrat d'apprentissage.
Les contrats de professionnalisation
En règle générale,
le contrat de professionnalisation s'adresse à des jeunes âgés
de 16 à 25 ans ou à des demandeurs d'emplois âgés de 26
ans et plus afin de leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle
favorisant leur insertion ou réinsertion professionnelle.
Le contrat de professionnalisation
doit être établi par écrit. Il peut prendre la forme :
• d'un contrat à durée
déterminée (CDD), mais avec une durée minimale comprise entre 6 et
12 mois ;
• ou d'un contrat à durée
indéterminée (CDI), dont l'action de professionnalisation doit avoir une
durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, et doit se situer au début
du contrat.
Cette durée minimale peut être
étendue à 24 mois dans certains cas. La durée de l'action de professionnalisation
est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat pour un CDD, et au moins
150 heures pour un CDI.
Les jeunes âgés de 16 à
25 ans perçoivent une rémunération selon un pourcentage du smic
qui prend en compte leur âge et leur niveau de formation. Pour les salariés
âgés de plus de 26 ans, la rémunération ne peut être
inférieure au smic ou à 85 % du salaire minimum conventionnel. Ce contrat
permet à l'employeur de bénéficier dans certains cas d'une exonération
de cotisations patronales de Sécurité sociale.
En outre, les employeurs qui embauchent
et forment un demandeur d'emploi âgé de 26 ans et plus ayant des difficultés
d'insertion dans un emploi durable, peuvent bénéficier d'une AFE (aide
forfaitaire à l'employeur). Le montant de l'AFE est de 200 E par mois pendant
toute la durée de l'action
de
professionnalisation, sans que le montant total de l'aide ne puisse dépasser
2 000 E pour un même contrat, soit une période de 10 mois.
L'aide à l'embauche
pour les moins de 26 ans en contrat de professionnalisation
Les employeurs qui embauchent
un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier
d'une prime de 1 000 E ou 2 000 E dans certains cas. Pour ouvrir droit à
cette prime, l'embauche en contrat de professionnalisation doit se faire entre le
24 avril 2009 et le 31 décembre 2010. Pour prétendre à cette aide,
l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et
du paiement des cotisations et contributions aux organismes sociaux. Le respect
de la condition d'âge du jeune s'apprécie à la date de la signature
du contrat de professionnalisation.
En outre, l'employeur ne doit
pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste
pourvu par le contrat de professionnalisation.
Le montant de l'aide est de 1 000 E.
Il est porté à 2 000 E si le jeune recruté est titulaire d'un diplôme,
d'un titre ou d'un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI.
Comment bénéficier
de cette aide ?
L'aide pour le recrutement
d'un jeune en contrat de professionnalisation est aussi gérée par Pôle
emploi, c'est donc auprès de cet organisme qu'il faut en faire la demande.
Celle-ci doit être faite au moyen d'un formulaire type 'Demande d'aide à
l'embauche d'un salarié âgé de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation'
que vous pouvez vous procurer auprès de Pôle emploi.
Ce formulaire doit être accompagné
d'une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la DIRECCTE (Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi) ou d'un document attestant de l'enregistrement. Vous devez envoyer
ces documents à Pôle emploi services, à la fin du 2e
mois de travail du jeune dans l'entreprise. Vous recevrez la moitié de l'aide
dans le mois suivant cette demande. Puis, pour percevoir le solde, vous devez retourner
à la fin du 6e mois d'emploi à Pôle emploi services
le formulaire qui vous sera alors adressé pour attester de la présence
dans votre effectif du jeune.
