Le travail saisonnier est soumis aux conditions de travail définies par le code du travail mais aussi par la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et de ses deux avenants n°2 et 2 bis du 5 février 2007 sur le temps de travail et la grille de salaire. Mais en raison de la nature de son emploi, la convention collective prévoit certains aménagements pour ces salariés.

 LES HORAIRES DE TRAVAIL

L’avenant n°2 du 5 février 2007 applicable depuis le 1er avril 2007 prévoit que la durée conventionnelle de travail est fixée à 39 heures, soit 169 heures par mois. Par contre, les heures d’équivalences sont supprimées, ce qui veut dire que toutes les heures travaillées au-delà de 35 heures, sont des heures supplémentaires qui doivent donner lieu à majoration en rémunération ou en temps.

Taux de majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires s’apprécient à la semaine, elles sont soient payées soient récupérées en temps, selon les taux de majoration suivants :

• les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont majorées au taux de 10 % ;

• les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure sont majorées au taux de 20 % ;

• les heures effectuées à partir de la 44ème heure sont majorées au taux de 50 %.

Contingent d’heures supplémentaires

L’article 5.3 de l’avenant n°2 du 5 février 2007 a relevé le plafond du contingent d’heures supplémentaires qui est fixé à 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.
Ce contingent concerne le seuil de déclenchement de l’autorisation de l'inspecteur du travail ainsi que le déclenchement du repos compensateur obligatoire.

Durées maximales de travail

Les durées maximales de travail sont fixées en fonction de la catégorie du personnel. Ces catégories sont légèrement modifiées par rapport à l’accord de 2004 ainsi que les durées maximales sur la semaine.
La durée du temps de travail ne doit pas être supérieure aux durées maximales suivantes, heures supplémentaires comprises :

• durée quotidienne maximale :

  • Personnel administratif hors site d’exploitation : 10 heures,

  • Cuisiniers : 11 heures,

  • Autre personnel : 11 h 30,

  • Personnel de réception : 12 heures ;
     

• durées maximales hebdomadaires moyennes sur 12 semaines :

  • 46 heures pour tous, c'est-à-dire pour toutes les catégories de salariés ;
     

• durée maximale hebdomadaire absolue :

  • 48 heures pour tous, c’est-à-dire pour toutes les catégories de salariés.

Le repos hebdomadaire

Les salariés saisonniers ont droit à 2 jours de repos hebdomadaire. Mais ces 2 jours ne sont pas accordés de façon forcément consécutive : ils peuvent être d'une journée et de 2 demi-journées sachant que la convention collective permet de suspendre tout ou partie de ce repos.

Possibilité de reporter le repos hebdomadaire

En effet, l’article 23.2 de la convention collective donne la possibilité à l'employeur de reporter les jours de repos de ses travailleurs saisonniers. Il doit cependant respecter les règles suivantes :

• donner une journée de repos par semaine, qui peut être suspendue 2 fois par mois au maximum, et dans la limite de 3 fois pendant la saison ;

• quant aux 2 demi-journées de repos hebdomadaire, elles peuvent être différées et reportées dans la limite de 4 jours par mois, par journée entière ou demi-journée. Ce qui, dans un mois comportant 4 semaines, permet de reporter toutes les demi-journées de repos. Tous les jours de repos suspendus devront être compensés par journée entière au plus tard à la fin de la saison, et si cela n'est pas possible, ils seront payés en fin de saison.

Donc, si l'on applique l'ensemble de ces dispositions, l'employeur peut demander à son saisonnier de travailler pendant 3 semaines d'affilée sans aucun repos hebdomadaire. En effet, si l'on diffère dans 1 mois les 2 journées de repos plus les demi-journées, cela fait 3 semaines consécutives de travail. Mais cela n'est possible qu'une seule fois pendant la saison !

Ce report peut donner lieu à des heures supplémentaires

Attention ! En plus de cette compensation en temps ou en argent, il peut y avoir paiement d'heures supplémentaires lorsque le repos hebdomadaire n'est pas pris.
En effet, quand le repos est différé, le saisonnier effectue souvent des heures supplémentaires pendant sa semaine de travail. Ces heures doivent être payées au salarié avec une majoration de 10 % pour les 4 premières heures supplémentaires, 20 % pour les 4 suivantes puis 50 % pour les autres. Mais il est possible de remplacer la rémunération des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent.

10 heures de repos minimum entre 2 jours de travail

Pour l'ensemble du personnel, le temps de repos entre 2 jours de travail doit être au minimum de 11 heures consécutives.
Cependant, ce temps peut être réduit à 10 heures pour les saisonniers qui sont logés par leur employeur, ou ceux dont le temps de trajet aller et retour entre leur résidence et leur lieu de travail n'est pas supérieur à une demi-heure, c'est-à-dire ceux qui habitent à 15 mn maximum de leur lieu de travail. En contrepartie de cette réduction du temps de repos entre 2 jours de travail, le saisonnier a droit à 20 mn de repos compensateur. Ce dernier peut être cumulé pendant 1 mois, à l'issue duquel l'employeur devra lui rendre en temps ou le payer.
Si l'employeur a utilisé cette réduction au moins 3 fois dans la semaine, il ne pourra pas en plus utiliser la possibilité de suspendre la totalité du repos hebdomadaire du salarié.

Les jours fériés

Il faut au préalable distinguer le 1er mai des 10 autres jours fériés dit ordinaires (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et Noël). En effet, le 1er mai est le seul jour férié accordé par le code du travail. Il doit en principe être chômé et payé, mais certains secteurs d’activité dont les CHR peuvent faire travailler leurs salariés le 1er mai.

Le 1er mai

Si un salarié travaille le 1er mai, il a droit à une indemnité égale au montant de son salaire (hors avantage en nature). Ce qui revient en pratique à payer double cette journée travaillée. Par contre, si le 1er mai tombe le jour de fermeture habituelle de l’entreprise ou du repos du salarié (mardi 1er mai cette année), celui-ci ne donne pas lieu à une compensation supplémentaire.

Les jours fériés garantis

L’avenant n°2 du 5 février 2007 a profondément modifié le régime des jours fériés pour les salariés. L’article 11 de cet avenant prévoit l’octroi pour les salariés de 8 jours fériés dont 5 garantis. Il faut savoir que ces 5 jours fériés garantis sont venus dans les négociations pour remplacer la 6ème semaine de congés payés qui a été annulée avec l’accord de 2004.
L’article 11 de l’avenant prévoit que tous les salariés comptant un an d’ancienneté dans le même établissement bénéficient, en plus du 1er mai de 8 jours fériés dont 5 jours garantis selon le calendrier suivant :

• 5 jours fériés garantis à compter de la date d’application du présent avenant, soit à compter du 1er avril 2007 ;

• 2 jours fériés à compter du 1er juillet 2007 ;

• 1 jour férié à compter du 1er janvier 2008.

Au prorata pour les saisonniers

L’article 11.2 de l’avenant prévoit que les salariés saisonniers ont droit à ces jours au prorata de la durée de leur contrat et à la condition d’avoir aussi un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Cette condition d’ancienneté s’apprécie pour un saisonnier en cumulant la durée de ses contrats dans une même entreprise.
Exemple : un saisonnier qui a été titulaire d’un contrat de 6 mois en 2005, et d’un autre de la même durée en 2006 conclu cette année un contrat de 8 mois toujours avec le même employeur. Il remplit bien les conditions d’un an d’ancienneté pour prétendre à des jours fériés garantis.
Le nombre de jour auquel il a droit va dépendre de la durée de son contrat : 8 mois x 5 : 12 = 3,33 arrondi à l’unité supérieure soit 4 jours.
Un jour férié garanti est un jour férié qui donne lieu à :

• une autre journée de repos en compensation,

• ou à paiement et ce même si le salarié était en repos ce jour-là.

 Journée de solidarité

Les salariés saisonniers sont aussi redevables d’une journée de solidarité, c’est ce qu’a rappelé une circulaire de la DRT du 16 décembre 2004.
Les salariés changeant une ou plusieurs fois d’employeurs au cours d’une même année sont aussi concernés (salariés en contrat à durée déterminée ou intérimaires...).
Mais le nouvel article L. 212-17 prévoit expressément dans ce cas que seule une journée de solidarité par an doit être accomplie par ces salariés. Ce qui veut dire, que si le salarié a déjà accompli une journée de solidarité dans l’année vous ne pouvez lui demander d’en accomplir une autre.

 Les indemnités de fin de contrat

Les travailleurs saisonniers ne bénéficient pas de l’indemnité de précarité de 10 % à la fin de leur contrat de travail. Par contre, ils ont droit à l’indemnité compensatrice de congés payés. Celle-ci représente 10 % de la rémunération totale brute perçu pendant toute la durée de leur contrat. Nous rappelons à nos lecteurs que du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2007, cette indemnité de congés payés était fixée à 12 % pour les saisonniers, car elle incluait la 6ème semaine de congés payés qui n’existe plus. Donc c’est bien sur la base de 10 % qu’il faut calculer cette indemnité de congés payés.