Contrat à temps partiel à durée indéterminée

Contrat à temps partiel à durée indéterminée

Commentaire : avant de compléter ce modèle de contrat de travail, nous vous conseillons de lire au préalable le chapitre sur le mode d’emploi du contrat à temps partiel

Entre les soussignés :

La société dont le siège social est situé à ................... immatriculée au RCS de..................., représentée par M................... agissant en qualité de................... et ayant tous pouvoirs à cet effet,

d'une part,

et M................... demeurant à ...................
Numéro sécurité sociale ...................
Né à ..................., le ................... de nationalité ...................

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La société................... engage M................... en qualité de................... à temps partiel pour une durée indéterminée, à compter du..................., sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche.
M................... se déclare libre de tout engagement.
La société a déclaré préalablement à son embauche M................... auprès de l’Urssaf de ...................

Article 2 : Fonctions

M................... exercera l’emploi de ................... Il aura le statut ................... (employé ou maîtrise ou cadre), avec le niveau................... et l’échelon ................... conformément aux dispositions de la convention collective ...................
À ce poste, il sera notamment chargé de ................... (précisez les fonctions du salarié en termes généraux, c’est-à-dire sans entrer dans le détail des taches).
Ces fonctions sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives ni définitives.

Article 3 : Période d'essai

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le ................... (1er jour d’embauche).
Mais le contrat ne deviendra ferme qu'à l'issue d'une période d'essai de ...................
Cette période d’essai doit correspondre à une période de travail effectif, elle sera suspendue en cas d’absence de M................... pour quelque motif que ce soit.
Au cours de cette période, le présent contrat peut être rompu à tout moment sans motif, ni préavis, ni indemnité par chacune des parties.

Article 4 : Durée du travail et répartition des horaires

M................... effectuera ................... heures de travail par ................... (semaine ou mois).
Cette durée hebdomadaire sera répartie de la façon suivante : ................... (indiquez précisément la répartition de l'horaire entre les jours de la semaine / ou les semaines du mois).
Les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, lui seront communiqués par écrit selon les modalités suivantes : ................... (précisez).
Chaque journée de travail ne pourra pas comporter plus d’1 coupure (temps de repas non compris).
Cette coupure est d’une durée maximum de 2 heures.

Cette coupure est de ................... (comprise entre plus de 2 heures jusqu’à 5 heures). En contrepartie, le salarié bénéficie au cours de la journée de deux séquences de travail de 3 heures consécutives et d’un contrat de 24 heures minimum de travail par semaine.
Toutefois cette répartition de l'horaire de travail pourra être modifiée en fonction des besoins de l’entreprise, et notamment pour les raisons suivantes : ................... (précisez)
Dans ce cas, cette modification des horaires de travail interviendra de la manière suivante : ................... (précisez).
M................... sera informé par lettre de cette modification au moins 7 jours à l'avance.
Toutefois, en cas de circonstance exceptionnelle, ce délai pourra être ramené à 3 jours. Dans ce cas, M................... bénéficiera d’un repos compensateur de 10% des heures effectuées par jour de retard par rapport au délai de prévenance de 7 jours.

Article 5 : Heures complémentaires

En fonction des besoins de l'entreprise, M................... pourra être conduit à effectuer des heures complémentaires, dans la limite de ................... heures par semaine (ou par mois), en plus de son horaire de base tel que défini à l'article 4 du présent contrat. Le nombre total d’heures de travail effectuée, heures complémentaires comprises, ne doit pas être supérieur à 35 H 00 par semaine.
En accord avec la réglementation du travail à temps partiel, il est précisé que les heures complémentaires :

effectuées dans la limite de 1/10ème de l'horaire hebdomadaire ou mensuel indiqué à l'article 4 du présent contrat, bénéficieront d’une majoration de 5% ;
effectuées au-delà de cette limite donneront lieu à une majoration de salaire de 25%.

Article 6 : Rémunération

M................... percevra une rémunération brute mensuelle de ...................€ plus les avantages en nature pour un horaire ................... (mensuel) de ................... heures.

Article 7 : Cumuls d’emplois

À la date de signature du présent contrat, M................... précise qu’il ne travaille pour aucun autre employeur. Dans l’hypothèse où cette situation serait modifiée, M................... s’engage à en informer l’entreprise dans les plus brefs délais.

À la date du présent contrat, M................... précise qu’il travaille pour un autre employeur, à savoir : ................... à raison de ................... heures mensuelles ainsi réparties : ...................
Dans l’hypothèse où cette situation viendrait à être modifiée, M................... en informera l’entreprise dans les plus brefs délais.
M................... s’engage dans le cadre de son cumul d’emploi :

à respecter les dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail ;
à fournir tous justificatifs qui pourraient lui être demandés afin de vérifier le respect de cette durée maximale de travail et permettre éventuellement à la société de bénéficier de l’abattement de cotisations sociales.

Le non-respect du présent article par M................... serait susceptible de remettre en cause les présentes relations contractuelles.

Article 8 : Démission

En cas de démission, vous devrez nous la notifier par écrit et respecter un préavis de ...................
A défaut d'accord écrit entre les deux parties, l'inobservation de ce préavis pourra donner lieu à dommages et intérêts au minimum égaux au montant du salaire restant à courir.

Article 9 : Licenciement

En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde de votre part, vous aurez droit à un préavis de :

................... si vous justifiez de moins de 6 mois d'ancienneté à la date de la première présentation de la lettre de licenciement ;
................... si vous justifiez d'une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;
................... si vous justifiez de plus de 2 ans d'ancienneté.

Article 10 : Congés payés

Conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an.

Article 11 : Jours fériés garantis

Conformément à l’article 11.2 de l’avenant n°2 du 5 février 2007, M................... comptant un an d’ancienneté dans l’entreprise et dont l’horaire de travail est réparti sur 5 jours de la semaine bénéficie de 5 jours fériés garantis. Si le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, vous bénéficierez en contrepartie d’un jour de compensation ou de son indemnisation.
(Si l’horaire de travail est reparti sur 4 jours de la semaine, le salarié bénéficie de 4 jours fériés garantis, 3 jours fériés garantis pour une répartition sur 3 jours, 2 jours fériés garantis pour une répartition sur 2 jours et un jour férié garanti pour un jour de travail).

Article 12 : Égalité de traitement

M................... bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps pleins, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Par ailleurs, la société garantit à M................... un traitement équivalent aux salariés à temps plein de même ancienneté et de qualification équivalente, notamment en matière de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.

Article 13 : Priorité d’affectation

M................... bénéficiera s'il le souhaite d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui serait crée ou qui deviendrait vacant.

Article 14 : Règlement intérieur

Vous êtes soumis au règlement intérieur de l'entreprise (à mentionner uniquement s’il existe).

Article 15 : Convention collective

Vous bénéficiez des dispositions de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 et de ses deux avenants n°2 et n°2 bis du 5 février 2007.

Article 16 : Caisse de retraite et de prévoyance

La caisse de retraite dont vous dépendrez est ...................
Vous bénéficierez également d'un régime de prévoyance complémentaire auprès de ...................

Fait en double exemplaire
A..................., le ...................

Signature de l'employeur
(Précisez le nom et le titre du signataire)

Signature du salarié
(précédée de la mention "lu et approuvé" de la main du salarié)

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