L'extra est un travailleur employé en fonction d'une activité fluctuante, pour une tâche déterminée à l'occasion d'un surcroît de travail momentané et irrégulier.
L'article D.1242-1 du code du travail, prévoit que dans certains secteurs d'activité, dont l'hôtellerie et la restauration, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature de ces emplois. Il s'agit des emplois d'usage.
Mais il ne suffit pas de faire partie du secteur des CHR pour pouvoir utiliser des contrats de travail d’extra. Seuls les emplois de nature temporaires autorisent l'utilisation de ce type de contrat.
Une circulaire DRT du 30 octobre 1990 donne des exemples de ces emplois d'usage. Il s'agit des extras en hôtellerie et restauration, à la condition qu'ils ne soient pas utilisés pour des tâches administratives ou d'entretien qui présentent un caractère permanent.
L'article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, précise les conditions d'emploi des extras.

 Un contrat à durée déterminée

Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans le respect des règles applicables en matière de durée du temps de travail.
Il est donc indispensable de conclure un CDD chaque fois que vous employez un extra, en précisant sur le contrat la mention «extra-emploi temporaire par nature».
L’article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 vous rappelle que vous devez établir un contrat pour chaque vacation.

 Attention à la requalification

La convention collective prévoit qu'un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourrait demander la requalification de son contrat en CDI.

 Les formalités

Comme pour tous salariés, vous devez établir une déclaration préalable à l'embauche chaque fois que vous faites appel à un extra.
Si vous faites appel 3 fois dans le mois au même extra, vous devrez donc effectuer 3 déclarations d'embauche.
Pour alléger ces formalités administratives qui sont un peu lourdes, vous avez la possibilité de recourir au Tese (Titre Emploi Service Entreprise) dans la limite de 700 heures ou 100 jours (consécutifs ou non) pour un même salarié par année civile. Au-delà de cette limite, vous pouvez continuer à embaucher ce même extra, mais en effectuant vous-même les formalités administratives.

Plus d'infos sur www.letese.urssaf.fr
Centre national TEE de Lyon
TSA 41028
69833 Saint-Priest CEDEX 9
N° Azur : 0810 123 873, choix 3 pour : obtenir les informations générales sur ce dispositif ou demander à adhérer au centre de Lyon compétent pour les CHR.
Fax : 04 72 09 81 99

 Le salaire d'un extra

Les modalités de rémunération de l'extra sont définies d'un commun accord à l'embauche. Mais la convention collective précise que «le salaire de l'extra ne pourra être inférieur, ni au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, ni au montant de la rémunération que percevrait, dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions».

 Rédaction du bulletin de paie

Le bulletin de salaire sera établi en fin de mois, au moment de l'établissement de la paie. L’article 14 prévoit que vous devez établir un contrat pour chaque vacation. Mais il précise aussi, que si plusieurs vacations sont effectuées au cours d’un mois civil, l’employeur peut établir un seul bulletin de paye récapitulatif qui devra ventiler toutes les vacations sans que la nature juridique du contrat s’en trouve modifiée.
Ce bulletin se doit d'être un récapitulatif des différentes vacations et non un bulletin de paie mensuel.
Le salaire brut doit donc être décomposé de la façon suivante :

• le salaire journalier, ou le taux horaire multiplié par le nombre d'heures effectuées ;

• l'indemnité nourriture ;

• l'indemnité de congés payés qui est égale à 10 % de la rémunération totale brut perçue par le salarié.

L'extra ne bénéficie pas de l'indemnité de précarité de 10 %.

 Cotisations sociales

Les cotisations de Sécurité sociale sont calculées sur la base d'un plafond journalier cumulé et non d'un plafond mensuel. Les cotisations Assedic et caisse de retraite sont à acquitter sur la totalité du salaire de l'extra.
Sans oublier de rajouter la cotisation prévoyance applicable depuis le 1er janvier 2005. Celle-ci est répartie à parts égale entre l’employeur et le salarié qui cotisent respectivement à hauteur de 0,40%.