CDI Directeur de restaurant

CDI - Directeur de restaurant
(ayant le statut de cadre dirigeant)

Commentaire : les explications données par l'auteur pour remplir les articles de ce contrat se trouvent sur la page suivante.

Entre

La société : ...................
Représentée par M................... agissant en qualité de ................... et ayant tous pouvoirs à cet effet.
adresse : ...................
code NAF : ...................

M....
adresse : ...................
Né le................... à ...................
de nationalité : ...................
numéro de sécurité sociale : ...................

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet

Nous vous confirmons votre engagement, sous contrat à durée indéterminée en qualité de directeur de restaurant à compter du ..................., dans notre entreprise.
Vous exercerez vos fonctions à l'adresse suivante : ...................
M................... se déclare libre de tout engagement
Toutefois cet engagement ne sera définitif qu'à l'issue d'une période d'essai et après que vous ayez satisfait à la visite médicale d'embauche.
La société a déclaré préalablement à son embauche M................... auprès de l'Urssaf de...................

Article 2 : Période d'essai

La période d'essai est fixée à 4 mois éventuellement renouvelables une fois pour une durée maximale égale à la première.
En cas de renouvellement de la période d'essai, celui-ci vous sera notifié par écrit afin d’obtenir votre accord.
En cas de rupture la période d’essai à l’initiative de l’employeur vous serez informé à l’avance de la fin de celle-ci dans un délai de :

24 heures si votre temps de présence dans l’entreprise a été de 7 jours ;
48 heures pour une présence entre 8 jours et un mois ;
2 semaines pour une présence de 1 mois ;
1 mois pour une présence de 3 mois.

Si vous souhaitez mettre fin à votre période d’essai vous devez prévenir à l’avance par écrit l’employeur dans un délai de 48 heures et seulement de 24 heures si votre présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

Article 3 : Fonctions

Vous êtes embauché en qualité de directeur de restaurant

au niveau V à l'échelon 3 avec le statut de cadre dirigeant.

Vos fonctions consisteront notamment à :

Encadrer, coordonner et contrôler l'ensemble du personnel et les différents services liés à la restauration, qu'il s'agisse des services de salle, de cuisine, de cave, d'office, etc. ;
Recruter, former et animer le personnel de l'établissement ;
Définir les règles d'organisation et de fonctionnement du restaurant ;
Organiser et développer l'activité du restaurant sous le contrôle de votre direction générale.

Par ailleurs, vous serez responsable de l'agencement des locaux et des conditions d'accueil des clients. Vous fixerez et mettrez en œuvre la politique budgétaire et commerciale de l'établissement (détermination du prix de revient, des budgets prévisionnels, des tarifs …). Vous superviserez l'élaboration des menus et des cartes.
Les missions et attributions mentionnées dans cet article ne présentent ni un caractère exhaustif, ni un caractère définitif. Vous pourrez être conduit à effectuer toute tâche relevant de votre qualification sans que cela puisse constituer une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail.

Article 4 : Clause délégation de pouvoir

Compte tenu des fonctions que vous exercez, et en votre qualité de directeur de restaurant, nous vous déléguons tous pouvoirs de façon effective et permanente afin que vous soyez en mesure d'assumer l'entière responsabilité de la gestion de l'établissement.
À cet effet, vous êtes investi de l'autorité des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l'observation et à la bonne application des dispositions légales réglementaires, conventionnelles et de toute nature pouvant entraîner la responsabilité du dirigeant.
En raison de vos compétences techniques et professionnelles, la société vous délègue les pouvoirs suivants :

Hygiène et de sécurité du travail

Cette délégation concerne :

- le respect des conditions de sécurité du travail tant sur les lieux de travail qu'au cours de déplacement de vos subordonnés,
- la bonne exécution et la surveillance du travail des salariés de l'établissement.

Toute infraction à la réglementation concernant soit l'hygiène et la sécurité du travail, soit le défaut de surveillance ou d'exécution des travaux pouvant entraîner des accidents est susceptible de mettre en cause votre responsabilité pénale ou celle des agents placés sous votre autorité hiérarchique et à qui vous auriez donné une délégation. (Il s'agit ici de faire référence implicitement au chef de cuisine qui pourrait lui-même avoir reçu une délégation de ce directeur de restaurant. Il s'agirait alors d'une sub-délégation, en matière d'hygiène et de sécurité).

Gestion du personnel

Vous êtes directement responsable du recrutement du personnel pour l'établissement. Vous assurez le suivi et la gestion du personnel de l'établissement que vous dirigez tant sur le plan administratif que disciplinaire.
Les licenciements qui pourraient intervenir seront de votre compétence. Vous en assumerez l'entière responsabilité.

Représentants du personnel

La société attire votre attention sur les conditions particulières d'emploi des délégués du personnel, des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ainsi que du comité d'entreprise.
L'ensemble des salariés dits protégés bénéficient d'un statut définit par des textes précis du Code du Travail que vous déclarez connaître.
L'inobservation de ces règles constitue une entrave au droit syndical ou au droit de la représentation du personnel et peut faire l'objet de sanctions pénales.
Vous devrez, en conséquence, veiller et faire veiller à ce que de telles infractions ne se reproduisent pas dans les différents services de l'établissement, sauf à en répondre vous-même directement.
Dans ces différents domaines, vous reconnaissez disposer de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour exercer efficacement les pouvoirs délégués par la société.
Par ailleurs, vous devrez tenir régulièrement informée votre direction générale, en l'occurrence M. ................... de la façon dont vous exécutez votre mission ainsi que des difficultés rencontrées ou des moyens qui vous feraient défaut".

Article 5 : Horaires de travail et jours de repos

La durée du travail de l'entreprise est fixée à 39 heures par semaine, soit 169 H 00 par mois.
Vous avez droit à 2 jours de repos hebdomadaire dans les conditions prévues par la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.

Les horaires et vos jours de repos sont déterminés par vous-mêmes en fonction des besoins de l'entreprise.

Article 6 : Rémunération

Votre salaire mensuel est fixé à ................... € brut.
Votre rémunération vous sera versée à l'échéance de chaque mois. Compte tenu de la nature de vos fonctions ainsi que de vos responsabilités, cette rémunération constitue une rémunération forfaitaire indépendante du temps de travail effectivement consacré par vos soins à l'exercice de ces fonctions.
En effet, vous bénéficiez d'une liberté d'organisation de votre temps de travail qu'il vous appartient de concilier avec l'exécution de vos fonctions. En tout état de cause, vous ne pourrez, par cette liberté d'organisation ainsi que de par l'importance de la rémunération qui vous est ainsi octroyée, prétendre de quelconque façon au paiement d'heures supplémentaires.

Article 7 : Clause d'objectifs

Vous vous engagez à respecter des objectifs mensuels (ou trimestriels, annuels suivant le cas).
Ces objectifs sont déterminés périodiquement par la société en concertation avec vous-même et fixé par un avenant au présent contrat.
La réalisation de ces objectifs constitue un élément déterminant de la signature et de l'exécution du présent contrat.
En conséquence, la non-réalisation de ces objectifs pourrait entraîner la rupture du présent contrat de travail.
Pour l'année ..................., les objectifs ont été arrêtés d'un commun accord et précisés en annexe joint au présent contrat.

Article 8 : Clause de tenue vestimentaire

Compte tenu de la nature de votre emploi comportant un contact permanent avec la clientèle et de la nécessité de l'entreprise de conserver une bonne image de marque, vous vous engagez à porter en toutes circonstances une stricte tenue correcte et propre.

Article 9 : Clause de mobilité

En cas de besoin du service ou de réorganisation, vous pourrez être muté dans tous les établissements appartenant à notre entreprise et qui sont : ................... (précisez le nom et l’adresse de chaque établissement concerné).
Cette modification ne pourra être considérée comme une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail.

Article 10 : Clause d'exclusivité

Vous ne pourrez avoir par ailleurs d'autre occupation professionnelle, même non susceptible de concurrencer les activités de la société, qu'il s'agisse d'activités salariées ou autres.
Pendant toute la durée du présent contrat, vous vous consacrerez, en conséquence, aux seules activités professionnelles liées à notre société.

Article 11 : Clause de non concurrence

1^er alinéa : Nature

Compte tenu de la nature de vos fonctions et des informations de haute technicité dont vous disposez, vous vous engagez en cas de cessation de votre contrat de travail pour quelque motif que ce soit, y compris pendant la période d'essai de :

vous intéresser directement ou indirectement à toute fabrication, tout commerce ou toute activité pouvant concurrencer l'activité de notre société,
à ne pas entrer au service d'une société concurrente.

Par activité concurrente, il faut entendre : (préciser)

2^e alinéa : Durée

Compte tenu des activités de la société, cette interdiction est limitée à une période de ................... an(s) à compter de la date effective de rupture du contrat de travail, c'est-à-dire à l'issue du préavis si celui-ci est exécuté, ou à la date où vous cesserez vos fonctions lorsque celui-ci n'est pas exécuté.
Cette interdiction couvre les départements suivants : (à préciser)

3^e alinéa : Contrepartie financière

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, vous percevrez après votre départ effectif de la société, une indemnité spéciale, forfaitaire égale à … % de la moyenne de votre salaire mensuel perçu au cours des 3 derniers mois de présence dans la société.

^4e alinéa : Sanctions pour non respect de la clause

En cas de violation de cette clause de non-concurrence, vous serez automatiquement redevable d'une pénalité fixée forfaitairement et dès à présent à ................... € par jour de non-respect de cette obligation de non-concurrence.
Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la société se réserve expressément de vous poursuivre en remboursement du préjudice effectivement subi et faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.
Cette somme devra être versée à la société pour chaque infraction constatée. Il est bien évident que dans une telle hypothèse, la société sera, pour sa part, libérée de son engagement de verser la contre-partie financière.

5^e alinéa : Renonciation à la clause

La société se réserve la faculté au moment de la résiliation du contrat de renoncer à l'application de la présente clause de non-concurrence.
Dans ce cas, vous serez informé de cette renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de la rupture de votre contrat de travail et ce qu'elle que soit le motif de la rupture.
Dans une telle hypothèse, aucune contrepartie financière ne sera, due.

Article 12 : Changement d'adresse

Tout changement d'adresse devra être notifié à l'employeur.

Article 13 : Démission

En cas de démission, vous devrez la notifier par écrit et respecter un préavis de 1 mois si vous justifiez d'une ancienneté inférieure à 6 mois, 3 mois au-delà.
Sauf accord express entre les deux parties, l'inobservation du délai congé pourra donner lieu à dommages et intérêts au minimum égaux au montant du salaire restant à courir.

Article 14 : Licenciement

En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde de votre part, vous aurez droit à un préavis de :

1 mois si vous justifiez de moins de 6 mois d'ancienneté à la date de la première présentation de la lettre de licenciement,
3 mois si vous justifiez d'une ancienneté supérieure à 6 mois.

Article 15 : Congés payés

Conformément à la législation en vigueur vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif soit 30 jours pour une période de travail calculée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Article 16 : Règlement Intérieur

Vous êtes soumis et devez faire appliquer le règlement intérieur de l'entreprise.

Article 17 : Convention Collective

Vous bénéficiez des dispositions de la Convention Collective Nationale des CHR du 30 avril 1997, du Titre V de l’avenant n°1 du 13 juillet 2004 et des deux avenants N°2 et 2bis du 5 février 2007.

Article 18 : La caisse de retraite et de prévoyance

La caisse de retraite dont vous dépendrez est ...................

Vous bénéficierez également d'un régime de prévoyance complémentaire auprès de ...................

Fait en double exemplaire

À ................... Le ...................

Signature de l'employeur
(préciser le nom et le titre du signataire)

Signature du salarié
(précédée de la mention "lu et approuvé")

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