Droit du travail en CHR (modèles de contrats et paie inclus)
Pascale Carbillet
Journaliste
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CDI Commis de cuisine
(statut employé)

Commentaire : les explications données par l'auteur pour remplir les articles de ce contrat se trouvent sur la page suivante.

Entre

La société : ...................
Représentée par M................... agissant en qualité de ................... et ayant tous pouvoirs à cet effet.
adresse : ...................
code NAF : ...................

Et

M....
adresse
: ...................
Né le................... à ...................
de nationalité : ...................
numéro de sécurité sociale : ...................

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet

Nous vous confirmons votre engagement, sous contrat à durée indéterminée en qualité de commis de cuisine à compter du ................... à ................... heures dans notre entreprise.
Vous exercerez vos fonctions à l'adresse suivante :
...................
M................... se déclare libre de tout engagement.
Toutefois cet engagement ne sera définitif qu'à l'issue d'une période d'essai et après que vous ayez satisfait à la visite médicale d'embauche.
La société a déclaré préalablement à son embauche M
................... auprès de l'Urssaf de ...................

Article 2 : Période d'essai

La période d'essai est fixée à 2 mois éventuellement renouvelable une fois et ce pour une durée maximale de 1 mois.
celui-ci vous sera notifié par écrit afin d’obtenir votre accord.
En cas de rupture la période d’essai à l’initiative de l’employeur vous serez informé à l’avance de la fin de celle-ci dans un délai de :

  • 24 heures si votre temps de présence dans l’entreprise a été de 7 jours ;

  • 48 heures pour une présence entre 8 jours et un mois ;

  • 2 semaines pour une présence de 1 mois ;

  • 1 mois pour une présence de 3 mois.

Si vous souhaitez mettre fin à votre période d’essai vous devez prévenir à l’avance par écrit l’employeur dans un délai de 48 heures et seulement de 24 heures si votre présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

Article 3 : Fonctions

Vous êtes embauché en qualité de commis de cuisine au niveau I à l'échelon 2, vous bénéficierez du statut employé.

Vos fonctions consisteront notamment à :

  • aider le cuisinier dans ses tâches, notamment en effectuant les travaux de mise en place, épluchages, aides diverses, etc. ;

  • participe au service en aidant pour le dressage ;

  • assurer le nettoyage de la des petits et gros matériel ;

  • préparation des certains plats sous la responsabilité du cuisinier.

Cette définition de vos fonctions vous est donnée à titre indicatif. Vous pourrez être conduit à effectuer toute tâche relevant de votre qualification sans que cela puisse constituer une modification substantielle de votre contrat de travail.

Article 4 : Horaires de travail et jours de repos

La durée du travail est fixée à 39 heures par semaine, soit 169 H 00 par mois.  Celle-ci inclut la réalisation de 4 heures supplémentaires par semaine de 35 à 39 heures, qui sont majorées à un taux de 10 % et qui sont comprises dans votre rémunération brute mensuelle.
Vous avez droit à 2 jours de repos par semaine dans les conditions prévues par La convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.
Les horaires et jours de repos sont déterminés par l'employeur. Vous êtes tenu de les respecter.
Ils peuvent être modifiés en cas de besoin du service ou de réorganisation. Ces modifications ne pourront en aucun cas être considérées comme une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail.

Article 5 : Rémunération

Votre salaire mensuel est fixé à ................... euros brut pour 169 H 00 de travail par mois, avantages en nature nourriture compris.
Votre rémunération vous sera versée à l'échéance de chaque mois.

Article 6 : Clause de tenue vestimentaire

Compte tenu de la nature de votre emploi comportant un contact avec la clientèle d'une part et le respect de règles d'hygiène d'autre part, vous vous engagez à porter en toutes circonstances une stricte tenue correcte et de bon aloi se composant notamment : d'une veste et d'un pantalon de cuisinier, d'une toque"

Article 7 : Clause de mobilité

En cas de besoin du service ou de réorganisation, vous pourrez être muté dans tous les établissements appartenant à notre entreprise et qui sont : ................... (précisez le nom et l’adresse de chaque établissement concerné).
Cette modification ne pourra être considérée comme une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail.

Article 8 : Clause d'exclusivité

Vous ne pourrez avoir par ailleurs d'autre occupation professionnelle, même non susceptible de concurrencer les activités de la société, qu'il s'agisse d'activités salariées ou autres.
Pendant toute la durée du présent contrat, vous vous consacrerez, en conséquence, aux seules activités professionnelles liées à notre société.

Article 9 : Changement d'adresse

Tout changement d'adresse devra être notifié à l'employeur.

Article 10 : Démission

En cas de démission, vous devrez la notifier par écrit et respecter un préavis de :

  • 8 jours si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté ;

  • 15 jours si vous avez plus de 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté ;

  • 1 mois si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté.

Sauf accord express entre les deux parties, l'inobservation du délai-congé pourra donner lieu à dommages et intérêts au minimum égaux au montant du salaire restant à courir.

Article 11 : Licenciement

En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde de votre part, vous aurez droit à un préavis de :

  • 8 jours si vous justifiez de moins de 6 mois d'ancienneté ;

  • 1 mois si vous justifiez de plus de 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté ;

  • 2 mois si vous justifiez de plus de 2 ans d'ancienneté.

Article 12 : Congés payés

Conformément à la législation en vigueur vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif soit 30 jours pour une période de travail calculée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Article 13 : Règlement Intérieur

Vous êtes soumis et devez faire appliquer le règlement intérieur de l'entreprise.

Article 14 : Convention Collective

Vous bénéficiez des dispositions de la Convention Collective Nationale des CHR du 30 Avril 1997 et de ses avenants.

Article 15 : La caisse de retraite, régime de prévoyance et mutuelle

La caisse de retraite dont vous dépendrez est ................................................................

Vous bénéficierez également d'un régime de prévoyance complémentaire auprès de .................................

Fait en double exemplaire

À ................... Le ...................

Signature de l'employeur
(préciser le nom et le titre du signataire)

Signature du salarié
(précédée de la mention "lu et approuvé")

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