Commentaire : les explications données par l'auteur pour remplir les articles de ce contrat se trouvent sur la page suivante.

Entre

La période d'essai est fixée à 4 mois éventuellement renouvelable une fois pour une durée maximum égale à la première.
En cas de renouvellement de la période d'essai, celui-ci vous sera notifié par écrit afin d’obtenir votre accord.
En cas de rupture la période d’essai à l’initiative de l’employeur vous serez informé à l’avance de la fin de celle-ci dans un délai de :

• 24 heures si votre temps de présence dans l’entreprise a été de 7 jours ;

• 48 heures pour une présence entre 8 jours et un mois ;

• 2 semaines pour une présence de 1 mois ;

• 1 mois pour une présence de 3 mois.

Si vous souhaitez mettre fin à votre période d’essai vous devez prévenir à l’avance par écrit l’employeur dans un délai de 48 heures et seulement de 24 heures si votre présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

Vous êtes embauché en qualité de chef de cuisine au niveau V à l'échelon 1, vous bénéficierez du statut cadre.

Vos fonctions consisteront notamment à :

• commander l'ensemble du personnel de cuisine et participer à son recrutement et à sa formation,

• gérer votre service en collaboration avec la direction (établissement du menu, du prix de revient, achat et contrôle des marchandises, etc),

• contrôler la préparation et la finition des plats, leur qualité, leur présentation et leur départ vers la salle,

• assurer la responsabilité de l'hygiène alimentaire, de la propreté de la cuisine, de ses installations et du personnel, ainsi que de la qualité des produits avant et après préparation,

Cette définition de vos fonctions vous est donnée à titre indicatif. Vous pourrez être conduit à effectuer toute tâche relevant de votre qualification sans que cela puisse constituer une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail.

Article 4 : Délégation de pouvoir

En raison de vos compétences techniques et professionnelles, il vous est délégué de façon permanente tous pouvoirs pour assurer de la façon la plus efficace qui soit la sécurité des salariés placés sous vos ordres dans l'établissement, l'hygiène desdits salariés, mais aussi des installations matérielles et techniques et denrées alimentaires.
Outre le respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires dans ce domaine, vous serez chargé de la surveillance, du suivi et de la bonne exécution du travail.
À cet effet, il est mis à votre disposition tous les moyens matériels, techniques et financiers nécessaires pour l'accomplissement de votre mission.
Vous êtes investi officiellement de l'autorité nécessaire à l'exercice de ces responsabilités en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
Vous serez habilité à prendre toutes les mesures d'organisation jugées nécessaires.
Vous vous engagez à prendre toutes mesures utiles à l'accomplissement de votre mission et vous devrez assurer que sont effectivement respectées les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité.
La société se réserve le droit de vous demander des justificatifs de vos dépenses (mises en demeure de l'Inspection du Travail, directives ou non fournies par l'INRS, analyses et recommandations du CHCCT, etc …)
Par la signature de ce contrat, vous déclarez expressément acceptée la délégation de pouvoirs qui vous est confiée par la société en toute connaissance de cause. Vous déclarez en connaître toutes les conséquences.
En cas de non-application de ces obligations et des dispositions ci-dessus, votre responsabilité pourra être engagée sur le plan pénal.
La présente délégation de pouvoirs sera portée à la connaissance du personnel de l'entreprise par voie d'affichage sur les lieux de travail. Elle sera intégrée au règlement intérieur.

Article 5 : Horaire de travail et jours de repos

La durée du travail est fixée à 39 heures par semaine, soit 169 H 00 par mois. Celle-ci comprend la réalisation de 4 heures supplémentaires par semaine.
Vous avez droit à 2 jours de repos par semaine dans les conditions prévues par La convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.
Les horaires et jours de repos sont déterminés par l'employeur. Vous êtes tenu de les respecter.
Ils peuvent être modifiés en cas de besoin du service ou de réorganisation. Ces modifications ne pourront en aucun cas être considérées comme une modification substantielle du contrat de travail.

Article 6 : Rémunération : clause de forfait

Article 7 : Clause de tenue vestimentaire

Compte tenu de la nature de votre emploi comportant un contact avec la clientèle d'une part et le respect de règles d'hygiène d'autre part, vous vous engagez à porter en toutes circonstances une stricte tenue correcte et de bon aloi se composant notamment : d'une veste et d'un pantalon de cuisinier, d'une toque"

Article 8 : Clause de mobilité

En cas de besoin du service ou de réorganisation, vous pourrez être muté dans tous les établissements appartenant à notre entreprise et qui sont : ................... (Précisez le nom et l’adresse de chaque établissement concerné).

Cette modification ne pourra être considérée comme une modification substantielle du contrat de travail.

Article 9 : Clause d'exclusivité

Vous ne pourrez avoir par ailleurs d'autre occupation professionnelle, même non susceptible de concurrencer les activités de la société, qu'il s'agisse d'activités salariées ou autres.
Pendant toute la durée du présent contrat, vous vous consacrerez, en conséquence, aux seules activités professionnelles liées à notre société.

Compte tenu de la nature de vos fonctions et des informations de haute technicité dont vous disposez, vous vous engagez en cas de cessation de votre contrat de travail pour quelque motif que ce soit, y compris pendant la période d'essai de :

• vous intéresser directement ou indirectement à toute fabrication, tout commerce ou toute activité pouvant concurrencer l'activité de notre société,
• à ne pas entrer au service d'une société concurrente.

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, vous percevrez après votre départ effectif de la société, une indemnité spéciale, forfaitaire égale à … % de la moyenne de votre salaire mensuel perçu au cours des 3 derniers mois de présence dans la société.
Cette contrepartie financière ne sera pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ou en cas de démission. Cette indemnité ne sera pas due également si la rupture est intervenue pendant la période d'essai.

^4e alinéa : Sanctions pour non respect de la clause

En cas de violation de cette clause de non-concurrence, vous serez automatiquement redevable d'une pénalité fixée forfaitairement et dès à présent à ................... €. Par jour de non-respect de cette obligation de non-concurrence.
Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la société se réserve expressément de vous poursuivre en remboursement du préjudice effectivement subi et faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.
Cette somme devra être versée à la société pour chaque infraction constatée. Il est bien évident que dans une telle hypothèse, la société sera, pour sa part, libérée de son engagement de verser la contrepartie financière.

5^e alinéa : Renonciation à la clause

• 1 mois si vous justifiez de moins de 6 mois d'ancienneté à la date de la première présentation de la lettre de licenciement,
• 3 mois si vous justifiez d'une ancienneté supérieure à 6 mois.

Conformément à la législation en vigueur vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif soit 30 jours pour une période de travail calculée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Vous bénéficiez des dispositions de la Convention Collective Nationale des CHR du 30 Avril 1997, du Titre V de l'avenant N°1 du 13 juillet 2004 et des deux avenants n°2 et 2bis du 5 février 2007.

Dont vous dépendrez est ...................
Vous bénéficierez également d'un régime de prévoyance complémentaire auprès de ...................

À ................... Le ...................

Signature de l'employeur
(préciser le nom et le titre du signataire)

Signature du salarié
(précédée de la mention "lu et approuvé"

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