Contrat Nouvelles Embauches

 Exit le CNE requalifié automatiquement en CDI

Le contrat « nouvelles embauches » qui avait été instauré par une ordonnance de 2005, mais remis en cause par plusieurs tribunaux, dont la cour d'appel de Paris, puis par l'OIT (organisation internationale du travail) en novembre 2007 n'existe plus.

En effet, l'article 9 de la loi de modernisation du marché du travail en date du 25 août 2008 supprime l'ensemble du dispositif contrat nouvelles embauches. Donc tous les CNE en cours à la date de publication de la loi (soit au 28 juin 2008) sont requalifiés automatiquement en contrat à durée indéterminée de droit commun.
Désormais, si un employeur veut se séparer d'un salarié titulaire initialement d'un CNE devenu un CDI, devra motiver son licenciement et respecter la procédure.

Est-il nécessaire de rédiger un avenant pour transformer le CNE en CDI ?

Cette requalification étant automatique, si vous avez conclu un CNE avec un salarié avant la date du 28 juin 2008, celui-ci est transformé automatiquement en CDI. Vous n'avez donc pas besoin de conclure un nouveau contrat ou un avenant.

En outre, je vous précise que les clauses du CNE relatives aux conditions de travail continues à s'appliquer.

Vous pouvez toujours proposer à votre salarié de lui refaire un CDI proprement dit, mais il n'est pas obligé d'accepter de le signer.