Droit du travail en CHR : les contrats de travail (+ modèles)
Pascale Carbillet
Journaliste
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Comment apprécier la demi-journée de repos hebdomadaire

Nous travaillons 39 heures par semaine, à raison de : 2 journées de 7 heures 30, 2 de sept heures et 2 de cinq heures correspondant aux 2 demi-journées de repos. On me dit que pour avoir droit à un demi-jour de repos de 5 heures, il faut faire une journée de 10 heures ou avoir une journée de travail de 3 heures 30 par rapport à la journée de 7h ? Est-ce exact ? (Stella)

Effectivement, l'article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde deux jours de repos hebdomadaire aux salariés tout en prévoyant qu'ils ne sont pas forcément consécutifs et peuvent se décomposer en 1 jour et deux demi-journées (non consécutives également).

On apprécie l'octroi de la demi-journée de repos par rapport à la demi-journée de travail. Comme il est précisé dans l'article 21, "la demi-journée travaillée ne peut excéder cinq heures consécutives avec une amplitude  maximales de six heures. " L'amplitude de la journée de travail (qui ne peut excéder 13 heures), c'est le nombre d'heures comprises entre le début et la fin de la journée (pauses et coupures comprise). Elle se calcule sur une journée (de 0 h 00 à minuit). Un salarié bénéficie donc d'une demi-journée de repos, à la double condition que sa demi-journée de travail, y compris les temps de pause, se termine 6 heures maximum après avoir commencé, et que dans cette plage horaire, il ait réellement travaillé au maximum cinq heures. Dans votre cas, on peut considérer que vos salariés ont bien leur deux demi-journée de repos, les jours où ils ne travaillent que cinq heures mais à la condition que leur journée de travail soit continue ou bien qu'ils n'aient pas une pause supérieure à une heure entre deux séquences de travail, car alors la condition d'amplitude ne serait pas respectée.

Précisions : Vous ne précisez pas comment sont répartis ces horaires de travail dans la semaine. En décomposant ces deux jours de repos hebdomadaire en une journée isolée et deux demi-journée, vous devez respecter un certain nombre de règles. Notamment, avec l'octroi d'un jour de repos isolé, vous devez faire en sorte que le salarié bénéficie bien d'un repos de 35 heures consécutives. Principe rappelé dans l'article 21 de la convention collective et qui ne fait que reprendre les dispositions légales. En effet, la loi impose que le repos hebdomadaire soit d'une durée minimale de 24 heures consécutives à laquelle s'ajoute les heures de repos quotidien de 11 heures, ce qui donne une durée totale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Sans oublier de respecter la règle du repos quotidien de 11 heures entre deux jours de travail.



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