Le Conseil constitutionnel valide la journée de solidarité

Le 22 juillet, le Conseil constitutionnel a considéré que la Journée de solidarité respecte bien le principe d’égalité devant la loi. Celui-ci avait été appelé à se prononcer sur deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par le conseil d’Etat et la Cour de cassation. Cette journée de solidarité a été institué par le législateur  2004 suite à la canicule de l’été 2003 afin d’assurer le financement d’action en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Concrètement cette journée prend pour l’entreprise d’une contribution de 0,3 % de la masse salariale et pour le salarié la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée. De fait, les artisans, les commerçants, et les professions libérales sans salariés, tout comme les retraités  ne sont pas concernés par cette contribution supplémentaire. C’est l’argument utilisé par les demandeurs qui contestent la limitation du champ d’application de cette journée de solidarité constituant une rupture d’égalité devant la loi et les charges publiques. Pour le Conseil constitutionnel, la différence de traitement avec les retraités et les travailleurs indépendants est «en rapport direct avec l’objet de la loi.»,  et de conclure «l’instauration de la journée de solidarité n’est pas constitutive d’une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.»