Droit du travail en CHR : les contrats de travail (+ modèles)
Pascale Carbillet
Journaliste
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Les conditions à remplir pour être maitre d'apprentissage

Nous tenons un restaurant depuis plus de cinq ans en couple sans salariés. Le cuisinier à une formation empirique de 20 ans de cuisine, est-ce possible de prendre un apprenti(e) en cuisine. Merci de nous éclairer. (Sandrine)

Pour devenir maître d'apprentissage, il faut être majeur et offrir toutes garanties de moralité (article R6223-22 du code du travail). Mais surtout, pour exercer cette fonction, un minimum de compétences professionnelles est nécessaire. Le maître d'apprentissage doit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant au diplôme préparé par l'apprenti et justifier de trois ans d'activité professionnelle. En l'absence de titre ou de diplôme, le maître d'apprentissage devra justifier de 5 ans d'activité professionnelle en relation avec la qualification préparée par l'apprenti (article R6223-24 du code du travail). Les compétences professionnelles exigées pour les maîtres d'apprentissage sont vérifiées au moment du dépôt du dossier.
Précisions : afin d'augmenter le nombre de maîtres d'apprentissage, un projet de décret prévoit de réduire les durées d'expérience professionnelle pour être désigné maître d'apprentissage. Selon ce texte en préparation, les salariés devraient être titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, et justifier de deux années, contre trois aujourd'hui, d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre, ou posséder une expérience professionnelle de trois ans, au lieu de cinq, en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.
Ce projet de décret a obtenu le 13 avril 2011 un avis favorable du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Cet organisme vient aussi de valider le19 septembre dernier plusieurs projets de décrets et d'arrêtés issus de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Reste encore à attendre la publication de ces textes au Journal officiel pour qu'ils soient applicables.



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