Comment calculer les effectifs de son entreprise ?
J’ai 7 employés à temps plein et 3 salariés à temps partiel, dont deux qui font 25 heures par semaine et le dernier qui travaille 20 heures. J’ai aussi un apprenti, un salarié en contrat initiative emploi (CIE) et un salarié en congé parental. Je voulais savoir si je dois mettre en place une procédure de délégué du personnel. (Naouchka)
Vous avez l’obligation d’organiser des élections de délégués du personnel lorsque votre effectif est d’au moins 11 salariés. Les règles de décompte des effectifs sont définies par les articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail. Pour une première élection, cet effectif doit avoir été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes (art. L.2312-2). Ce calcul doit se faire mois par mois au cours des trois années précédentes, et non pas en calculant la moyenne de chacune des trois années (Cas. Soc. 17 décembre 1984, n° 84-60.491)
Selon leur situation, les salariés sont pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise, en fonction de leur temps de présence pour les CDD, ou en fonction de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel. Vous devrez prendre en compte intégralement les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée, même, s’ils sont temporairement absent de l’entreprise pour cause de maladie, congé maternité, congé parental, congé sabbatique, leur contrat de travail n’étant que suspendu. En revanche, le salarié embauché en CDD pour remplacer un salarié absent pour maladie, par exemple, ne sera pas pris en compte dans le calcul des effectifs.
Les salariés titulaires d’un CDD sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Par exemple, un salarié qui travaille 3 mois au cours des 12 derniers mois compte pour 3/12es, soit 0,25 unités
Les salariés à temps partiel, que leur contrat de travail soit en CDI ou en CDD, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle de travail.
Par exemple, avec vos trois salariés à temps partiel qui effectuent respectivement, 25, 25 et 20 heures. Ils accomplissent donc, au total 70 heures par semaine. Ces trois salariés seront donc décomptés pour 70/35 = 2 salariés.
En revanche, l’article L.1111-3 précise que les apprentis, les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE), d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise. Attention ! Ces salariés sont néanmoins pris en compte pour l’application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d’accident du travail et de maladies professionnelles.
En ce qui vous concerne, vous avez 7 salariés titulaires d’un CDI comptant pour une unité chacun, un salarié en congé parental qui compte également pour une unité et deux unités au titre de vos salariés à temps partiel, ce qui fait total de 10 unités. L’apprenti et le salarié en CIE n’étant pas pris en compte, vous êtes donc en dessous du seuil vous obligeant à déclencher des élections de délégués du personnel.
