Le nouveau mode de calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale n’est pas sans conséquence pour l’employeur

Je voudrais savoir dans quelle mesure le nouveau mode de calcul des indemnités journalières versées en cas de maladie par la Sécurité sociale concernait les employeurs ? (Cabinet comptable par mail)

Effectivement, les nouvelles règles d’indemnisation de la Sécurité sociale ne sont pas sans conséquences pour l’employeur qui doit garantir un maintien de salaire. En effet, compte tenu de la diminution du montant de l’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale, le montant de l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur sera de fait plus élevé.

Tout salarié justifiant d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et qui est en arrêt maladie bénéficie d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale à partir du 4e jour d’absence (après le respect d’un délai de carence de 3 jours). Il bénéficiera en outre d’un complément de salaire de son employeur, mais à partir du 8e jour d’absence, c’est-à-dire après un délai de carence de 7 jours.

Le montant de cette garantie de rémunération due par l’employeur est fixé par l’article 29 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Cette garantie de rémunération varie selon l’ancienneté du salarié et sa durée d’absence. Un salarié ayant entre 1 et 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise, aura droit à 90 % de sa rémunération brute pendant une première période de 30 jours ; puis au cours des 30 jours suivants, il peut prétendre aux 2/3 (66,66 %) de cette rémunération.

Mais, comme le rappelle l’alinéa 7 de cet article 29, le complément de rémunération dû par l’employeur s’entend déduction faite des indemnités que l’intéressé perçoit de la Sécurité sociale et, le cas échéant, des régimes complémentaires de prévoyance.

Deux décrets du 29 octobre 2010 ont modifié le mode de calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en les diminuant. Cette nouvelle réglementation s’applique aux périodes d’indemnisation qui débutent à compter du 1er décembre 2010. Auparavant, les indemnités journalières versées en cas de maladie, maternité, paternité et adoption, ainsi que celles dues en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle se calculaient sur la base de 360 jours.

Désormais, les indemnités sont dues pour chaque jour, ouvrable ou non, mais elles sont calculées sur la base de 365 jours.
Par conséquent, le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières est égal à :
• 1/91,25 (au lieu de 1/90) du salaire brut des trois mois précédant l’arrêt de travail, pour les indemnités dues en cas de maladie, maternité, paternité et adoption ;
• 1/30,42 (au lieu de 1/30) du salaire brut du dernier mois, pour les indemnités dues en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Ces modifications sont applicables aux périodes d’indemnisation débutant à compter du 1er décembre. La règle est simple pour les arrêts maladie commençant à partir de cette date. Mais qu’en est il pour les arrêts maladie ayant débuté avant et se poursuivant après ? De même, que faire en cas d’arrêt de travail successifs ou encore d’affection de longue durée ? Dans un souci de simplification, la direction de la Sécurité sociale préconise dans une circulaire en date du 25 novembre 2010 de retenir “comme fait générateur de l’application de la nouvelle réglementation la date de l’arrêt de travail” : le nouveau mode de calcul ne s’applique donc pas aux arrêts de travail ayant débuté avant le 1er décembre, et ce même s’ils se prolongent au-delà.

Ainsi, selon la DSS, le nouveau mode de calcul donne lieu, compte tenu du délai de carence, à une indemnisation à partir du 4 décembre 2010. En revanche, l’ancien mode de calcul va s’appliquer pour les arrêts ayant débuté avant le 1er décembre et qui sont toujours en cours. Exemple : un salarié en arrêt le mardi 30 novembre bénéficie d’une indemnisation à compter du 3 décembre selon l’ancien mode de calcul et ce, pendant toute la durée de son arrêt de travail. De même, en cas de prolongation d’un arrêt de travail initial prescrit avant le 1er décembre, le salarié continuera à bénéficier du versement de ses indemnités selon l’ancien mode de calcul.

Exemple : un salarié en arrêt de travail le lundi 22 novembre pour une période de 15 jours, soit jusqu’au lundi 6 décembre, bénéficiant d’une prolongation de 15 jours supplémentaires, soit jusqu’au 21 décembre continuera à profiter d’une indemnisation de la Sécurité sociale plus favorable, calculée selon les anciennes modalités.

En revanche, en cas de rechute, c’est-à-dire d’un arrêt de travail, suivi d’une reprise du travail puis d’un nouvel arrêt, le second arrêt sera indemnisé sur la base des nouvelles règles.
Quant aux affections de longue durée, le nouveau mode de calcul des indemnités journalières s’applique aussi aux arrêts de travail débutant à compter du 1er décembre. La DSS précise que le fait que le nouvel arrêt de travail soit en lien avec une affection de longue durée reconnue antérieurement à cette date n’empêche pas l’application de la nouvelle réglementation.