Délai de préavis et congés payés

Un commis de cuisine, en CDI dans l'entreprise depuis plus de six mois (mais moins d'un an) vient de me remettre sa démission. Il a donc 15 jours de préavis, or il part en congés payés durant ce préavis. Si j'ai bien compris les différents messages que j'ai consultés, cela repousse la fin de son préavis. Je n'arrive pas à trouver la référence légale pour cela. Pourriez-vous me l'indiquer ?

Le principe est que la période de préavis est un délai préfix, qui ne peut être ni interrompu, ni suspendu, sauf en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou de la prise de congés payés.
La jurisprudence s'est prononcée à plusieurs reprises sur le sujet. Un arrêt de la Cour de cassation a jugé que les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent être confondus (Cass.soc. 14.10. 1987 n°84-41.670).

Comme l'avait précédemment expliqué la Cour, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés du salarié démissionnaire dans la mesure où il s'agit de deux droits différents (Cass. Soc., 4 décembre 1986, Bull. V, n° 580). Par conséquent, la prise de congés payés suspend le préavis (Cass. soc. 14.11.1990 n°87-45.952).

Il a même été clairement précisé que, sauf accord des parties, le préavis ne peut pas s'imputer sur les congés payés (Cass. soc. 7.12.1993 n°90-42.781). A contrario, cela veut aussi dire qu'il est possible d'imputer la durée du préavis sur les congés payés à condition que l'employeur comme le salarié soient d'accord, mais l'un des deux ne peut l'imposer à l'autre. Dans votre cas, le point de départ du préavis de votre salarié est la date à laquelle celui-ci vous a notifié sa décision de rompre le contrat, c'est-à-dire, vous a remis sa lettre de démission. La durée de son préavis, conformément à la convention collective des CHR, est de 15 jours, au vu de sa qualification et de son ancienneté.

En principe, et dans la mesure où la convention collective des CHR ne prévoit rien à ce sujet, la période de préavis est une durée calendaire qui se calcule de date à date. Si votre salarié vous a notifié sa démission le 1^er juillet, son préavis commence donc le 1^er juillet et se termine le 14 juillet au soir (ou le 13 au soir si le 14 n'est pas travaillé). Si pendant cette période, il est en congés payés, il faudra déduire la durée de ses congés payés de son préavis pour connaître la fin réel de son contrat.
Il s'agit là de règles de droit, mais il est vrai qu'un salarié qui démissionne avant de partir en congés n'est pas vraiment motivé pour revenir dans l'entreprise. Auquel cas, je vous conseille d'obtenir son accord écrit pour imputer la fin de son préavis sur sa période de congés payés ou de décaler sa période de congés payés avec son accord.