Comment indemniser les congés pendant la fermeture de l’établissement ?

Notre établissement sera fermé du 2 au 22 avril pour les congés annuels. Un de nos salariés, recruté récemment, n’a pas droit à la totalité de ses congés payés. Je sais qu’il existe une indemnisation par le chômage partiel. Qui doit en faire la demande, mon salarié ou moi-même?

En cas de fermeture de votre établissement pour mise en congé annuel du personnel, un salarié embauché en cours d’année, et n’ayant pas acquis de congés payés à la date de fermeture, peut être indemnisé individuellement au titre du chômage partiel (art. R. 5122-10 du Code du travail).
Le salarié qui n’a pas acquis suffisamment de congés payés doit formuler sa demande auprès de l’employeur, qui doit alors se procurer le formulaire Cerfa n° 12480*01 de ‘demande individuelle d’aide aux travailleurs partiellement privés de travail pendant la fermeture de l’entreprise pour congés payés.’Une fois le formulaire rempli et complété avec les pièces justificatives demandées à votre salarié, vous devez transmettre ce dossier pour instruction, à la Dirrecte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont vous dépendez. Cet organisme s’occupe des missions qui étaient auparavant dévolues aux DDTEFP (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).Une fois le dossier reçu, et après instruction de votre demande, vous recevrez une décision précisant si la demande est acceptée ou non et le nombre de jours ouvrant droit à l’allocation ainsi que le montant de celle-ci. Vous devrez alors verser au salarié, à la date normale de la paie, les allocations auxquelles il a droit. Ce n’est qu’ensuite que vous pourrez vous faire rembourser ces allocations de chômage partiel auprès de la Dirrecte en renvoyant la décision d’attribution signée et accompagnée des pièces justificatives du paiement de l’allocation au salarié.
Pour information, le montant de cette allocation est fixé à 22,40 € par jour indemnisable dans les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, le montant de cette allocation est fixé à 19,43 €.