Baisse de salaire : un salarié peut-il accepter ?
28/05/12
Francois
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Notre restaurant est en difficulté, nous devons nous separer d'un salarié qui est trop cher par rapport à ce qu'il apporte, il est principalement plongeur.
Il veut rester et est pret à accepter une baisse de salaire.
Ai je le droit de lui faire signer un nouveau contrat à un salaire infèrieur à celui qu'il avait avant?
Merci
Francois
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| | Thalie
| Pour diminuer un élément de salaire contractualisé, l'employeur doit, après avoir informé et consulté le comité d'entreprise (CE), respecter une procédure longue et complexe prévue par l'article L. 1222-6 du Code du travail. Chaque salarié doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la réduction de salaire envisagée et de son motif économique. Le salarié dispose alors d'un mois pour répondre. S'il accepte la proposition de façon non équivoque, un avenant au contrat de travail est signé. S'il la refuse, soit l'employeur renonce à la baisse de salaire, soit il engage une procédure de licenciement économique. Quelle que soit la date de la réponse du salarié, le licenciement ne peut être engagé qu'une fois le délai d'un mois écoulé.
Sur l'avenant, essayez de préciser la durée. |
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| | Francois
| Merci de votre réponse
Nous sommes moins de 10, il n'y a pas de CE. Comme nous l'envisageons que pour un salarié, seul celui ci doit etre averti j'imagine.
Mais vous semblez dire que c'est possible, bonne nouvelle.
Merci |
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| | daniel GILLOT
| Pour bien montrer la continuité, il vaut mieux un avenant au contrat existant qu'un nouveau contrat et en précisant bien l'aspect « économique » de la modification ; naturellement, vous devez, de toute façon, rester, au minimum, à la hauteur du Smic horaire, donc régler les heures sup. au cas où.....
Le salarié doit signer l'avenant en indiquant manuscritement « lu et approuvé ».
cdlt |
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| | Thalie
| Même pas ! La cour de cassation ne cesse de le dire ;-) Même chose pour "bon pour accord"... Aucune portée juridique :-)))
Cour de cassation, 1ère, 30 octobre 2008, n°07-20001
et d'autres avant
Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115) |
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| | daniel GILLOT
| Bien Thalie, merci, mais ça ne « mange pas de pain » !
cdlt |
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| | Thalie
| Non c'est vrai, c'est plus de l'usage !
J'embête mon banquier chaque fois qu'il me dit d'ajouter cette mention ;-))) J'aime bien taquiner ! |
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| | daniel GILLOT
| C'est un des vos charmes......
cdlt |
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