Établissement qui ne sert pas de repas : doit-on tout de même verser une indemnité ?

Établissement qui ne sert pas de repas : doit-on tout de même verser une indemnité ?
04/06/12 Laurence

Bonjour

Doit-on verser une indemnité de repas dans un bar tabac qui ne sert pas de repas aux clients
Merci de votre réponse.

04/06/2012

daniel GILLOT

Comme bar tabac, vous êtes bien assujettis à la CCN et donc devez régler l'indemnité nourriture au personnel.

Cependant, dans une circulaire DRT du 9 mars 1990, l?administration précise que l?obligation de nourriture s?applique « à la double condition que l?entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et pour autant que le salarié soit présent au moment desdits repas".
Dans la mesure ou vous ne servez pas de repas dans votre établissement, vous pourriez faire valoir cette circulaire. Cependant, une circulaire n est pas creatrice de droit, et pourrait etre contestée et donc pendant 5 ans le personnel pourrait vous réclamer le paiement.

Le plus simple, n'est-il pas de la régler tous les mois ?

cdlt

04/06/2012

squier

Mr Gillot,
A nouveau, est ce que la loi/la CCN exige d'avoir un point de restauration pour rendre l'ICN obligatoire ?
Ou alors il faut uniquement dépendre de la CCN ?

Bien cordialement

04/06/2012

daniel GILLOT

Non, puisque les hôtels bureaux sont tenus à la même obligation.

cdlt

04/06/2012

squier

Donc Laurence n'a pas le choix : elle doit verser une indemnité, cette circulaire ne lui est d'aucun recours

Bien cordialement

04/06/2012

Thalie

Sauf si le tabac est fermé aux heures des repas...

04/06/2012

squier

ou fermé pour congés annuels