Rachat établissement avec salariés : quelles sont les formalités à effectuer ?
24/05/12
HUGO38
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Bonjour,
Nous rachetons un établissement avec 4 salariés (dont 1 apprenti) que nous conservons
Quelles formalités devont nous accomplir (avenant contrat de travail => modèle, organismes sociaux...)
Par avance, merci pour votre aide
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| | Thalie
| Bonjour Hugo,
Rien ne change pour le salarié, il est attaché à l'entreprise, pas au propriétaire de l'établissement ! Vous ne pouvez pas modifier leur contrat de travail sans leur accord.
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| | HUGO38
| Je vous remercie pour la réponse.
Il n'est pas question de changer les conditions descontrats.
Mais je pensais du fait qu'il y a changement d'employeur (j'ai crée une EURL qui rachete le fonds), il fallait prévoir un avenant pour cette seule modification
Cordialement |
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| | Daniel Gillot - Auteur
| Non la nouvelle société reprend droits et obligations de celle des cédants.
cdlt |
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| | Etienne
| Merci à un spécialiste du droit de compléter cette information, notamment quant aux contrats de frais santé et prévoyance mis en place par le précédent employeur et conformes aux garanties prévues par la convention collective.
Considérant la législation en matière de reprise d'établissement, il y a maintien des salariés selon conditions précédentes donc, y compris le régime complémentaire frais de santé et régime de prévoyance qui existaient au moment de la reprise. le repreneur peut-il continuer ces mêmes contrats frais de santé et prévoyance ? |
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| | Thalie
| Etienne votre question n'est pas claire. La complémentaire santé et la prévoyance santé sont obligatoires via un seul organisme gérant votre région. Celui-ci continue donc puisque vous ne changez pas de région :-)
Ou alors la question sous jacente c'est qu'actuellement vous bénéficiez de 2 contrats supérieurs à ceux de base ?
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| | Etienne
| le précédent gérant le l'établissement que j'ai repris avait mis en place des régimes mutuelle et prévoyance plus intéressants que ceux prévus par la branche et conformément à la convention collective, il lui était permis de les conserver.
Ma question est : puis-je les maintenir tels qu'ils sont sans formalité spécifique et sur la base de la continuité des contrats de travail et des avantages y afférents tels qu'existants avant la reprise ? |
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