Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron
 
Daniel Gillot
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Question posée sur :  [avec modèle] Le congé paternité

Congé paternité : peut-on le prendre après la fin de contrat CDD ?
16/05/11     buloux
bonjour suis saisonnier avec ccd fin octobre desire prendre congé paternite apres fin du contrat dois je envoyer la lettre a mon employeur actuel ou a la secu pour mon congé paternite que conseillez vous merci

16/05/2011
 
Daniel Gillot - Auteur
Les articles L.122-25-4 & D.122-25 précisent que le congé parental doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance ; comme c'est la Caisse d'assurance maladie qui assure, à la demande de l'employeur, le règlement du salaire, il n'y a aucune négociation possible avec l'employeur et aucune chance de l'acceptation d'un report de date par la Caisse, car c'est la loi.

Donc ce que vous souhaitez n'est possible que si votre enfant nait à partir de débit juillet 2011.

cdlt

16/05/2011
 
Une " PARQUES"
Trop tard!!!

16/05/2011
 
Thalie
L'un parle de congé de paternité, l'autre de congé parental, mais est-ce bien la même chose ?

16/05/2011
 
Daniel Gillot - Auteur
Il y a bien trois notions totalement différentes :

- Le congé paternité (11 jours) ce dont ce que j'ai compris, parle buloux ;

- Les 3 jours accordés au père à la naissance d'un enfant ;

- Le congé parental d'un an renouvelable dont la mère ou le père peuvent bénéficier avec une naissance ou une adoption.

cdlt

16/05/2011
 
Daniel Gillot - Auteur
C'est vrai, Thalie, que ds mon premier texte, j'ai écrit « congé parental » alors que je parlais que congé parternité : je me couvre la tête de cendres....

cdlt

16/05/2011
 
buloux
mon enfant doit naitre en aout donc comme jai 4 mois de delai je peux le prendre apres la fin de mon cdd et je dois envoyer la letrre a la secu et non a lemployeur
est ce exact?

16/05/2011
 
Daniel Gillot - Auteur
À la lecture de votre message, je craignais bien que cela soit « foutu » pour vous ; heureusement votre enfant attend sagement au chaud et donc vous avez bien quatre mois pour prendre ses congés à partir de la naissance.

Il faut et il suffit que vous adressiez, dès la naissance, une lettre recommandée AR à votre employeur en précisant que vous prendrez ce congé à la fin de votre CDD ; ce sera à votre employeur de saisir la Caisse.

cdlt

16/05/2011
 
buloux
merci pour vos conseils eclairés
cordialement

17/05/2011
 
Thalie
@ Daniel : faut pas se couvrir la tête de cendres :-) Seuls ceux qui ne font rien ne se trompent pas. C'était juste pour tenter d'aider...

17/05/2011
 
Daniel Gillot - Auteur
@ Thalie : et vous fîtes bien, merci... d.

26/07/2011
 
buloux
bonjour
jai droit a 3 jours pour une naissance
si un jour de congé tombe au milieu des 3 jours
compte til comme un des 3 jours ou cela fait 4?
merci

26/07/2011
 
Rêve argenté
Daniel G ! Vous êtes le Phénix de ces lieux !

26/07/2011
 
daniel Gillot - Auteur
Il s'agit bien de 3 jours d'ABSENCE rémunérée qui s'ajoutent à votre repos hebdomadaire.

cdlt

26/07/2011
 
daniel Gillot - Auteur
@ DDL, oui, j'en suis conscient, mais à part vous et moi qui diable est au courant ?

A. d.

26/07/2011
 
Breizh
Beaucoup de monde, ne soyez pas modeste !

27/07/2011
 
buloux
durant ces jours comment suis je remuneré?
sachant que je suis au pourcentage serais je payé sur la base du fixe ou au pourcentage?
merci

27/07/2011
 
daniel Gillot - Auteur
Comme si vous étiez présent;

cdlt

27/07/2011
 
buloux
merci de vos reponses
sur quel article de loi vous reposez vous
je sais que je lai lu sur votre site mais ne peux le retrouver
cdlt

31/08/2011
 
buloux
bonjour
je reviens sur le meme sujet
puis je prendre mon congé apres la fin de mon cdd?
la reponse de ma DRH est non je dois le prendre pendant la durée du contrat sinon je perds ce droit
je suis perdu sachant que vous me dites que je peux
que dois je faire
merci

31/08/2011
 
Breizh
effectivement, vous devez les prendre à l'intérieur de votre CDD. Les prendre après reviendrait à rallonger votre contrat.



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