L'employeur ne cotise pas à la médecine du travail : comment cela se passe-t-il pour les contrôles de la SS ?
21/01/12
pakie
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Bonjour,
mon employeur ne cotise pas à la médecine du travail. J'ai été en arret 45 jours et il m'a fait envoyer un télégramme pour un contole chez un médecin engagé par ses soins. J'avais l'accord de la sécu pour un départ à but thérapeutique.Mon employeur ne m'a pas fait le complément de salaires, n'a pas envoyé à la sécu les attestations de salaires (courrier de rappel de la sécu à l'employeur), aurais-je du lui communiquer l'adresse ou je pouvais étre visitée ou bien n'avait'il aucun droit du fait qu'il ne me payait pas et qu'il n'y a pas de médecin du travail? Je n'ai pas par ailleurs passé de visite de reprise.
Merci de bien vouloir me répondre.
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| | François
| Je ne me prononcerais pas sur le "Tord ou raison" de votre employeur. Par contre votre employeur est en droit de faire faire un contrôle par un médecin de son choix. |
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| | Breizh
| D'accord avec François !
Et tous les employeurs "cotisent" à la Médecine du Travail (c'est une obligation)
Tous les salariés doivent communiquer sur leur adresse en cas de maladie.
Pouvez-vous reposer votre question ? |
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| | pakie
| Bonjour,
Je suis désolée , mais mon employeur ne cotise pas à la médecine du travail, c'est une obligation je le sais, c'est pourquoi je vous demandais au vu de cette situation ,s'il pouvait me faire controler alors qu'il est en tort à ce sujet et sur beaucoup d'autre (prud'homme en cour).
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| | François
| L'un n?empêche pas l'autre.
Et vous me semblez bien sûr du fait que votre entreprise ne cotise pas à la médecine du travail comment pouvez vous en être aussi sûr ? |
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| | pakie
| l'entreprise a été en liquidation judiciaire, le repreneur agit trés mal , pas de visite médical depuis la reprise le 9 mars 2010 ,j'ai téléphoné à l'organisme qui nous suivait et on m'a répondu que la société ne cotisait pas!J'ai demandé la résiliation judiciaire de mon contrat de travail:
_ pas de mutuelle HCR
_non paiement des jours fériés
_10 mois de salaire impayés
_pas de déclaration URSSAF (courrier de l'organisme)
_pas de code APE
ETC... |
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| | Gourmandise
| pakie : que vous ayez des problèmes avec votre employeur certes, vous attendez pour vous manifester 10 mois de salaires impayés, non paiement des jours fériés, pas de déclaration à l'URSSAF, etc ...
moi j'attends pas, si je n'ai p as la DUE, au bout de 15 jours je contacte l'URSSAF pour savoir si j'ai été déclaré avec les dates précises, les jours fériés non payés il faut envoyer une lettre recommandée avec AR , votre employeur est obligé de vous répondre, vous auriez dû au vu de ses problèmes changer d'emploi tout en réclamant votre dû.
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| | pakie
| Je vous remercie de vos conseils , mais bien sure, j'ai fait toutes les démarches nécessaires à savoir contacter le mandataire pour les salaires impayés sur l'année 2010 ( 5 mois ) qui m'a confirmé que c'était bien au repreneur de me payer ( jugement en avril au CP ). Pour les 5 autres mois non payés, mon employeur a cessé de me payer car j'étais en arret maladie , ensuite en congés payés, et ensuite il a fermé l'entreprise pour rénovation et à ce jour il n'a pas fait de demande de chomage partiel, donc l'inspection du travail m'a confirmé qu'il devait me payer comme si je travaillait. Mon histoire n'est pas simple; c'eest pourquoi en attente du jugement au fond , j'ai demandé un référé pour la période actuelle et donc en tout il me doit 10 mois de salaires sur 2 années différentes. Vous savez comme moi que les prud'hommes c'est long !j'ai 59 ans et c'est pourquoi je n'ai pas fait une prise d'acte car pas facile de retrouver un emploi. |
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| | pakie
| Il faut que vous sachiez que les nombreuses lettres recommandées que je lui ai envoyées me sont retournées non réclamées de meme pour la convocation au référé qu'il n'a pas été chercher. Par conséquent je dois lui faire parvenir par voie d'huissier. Je suis en attente de la réponse de l'huissier pour un nouveau référé dans quelques jours! ma question de base était de savoir si j'étais en tort sur le fait de ne pas lui avoir communiqué l'adresse à laquelle j'aurai pu étre controlée par son médecin en sachant que j'avais l'autorisation de la sécu et que la sécu connaissait ma nouvelle adresse? |
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| | pakie
| Il faut que vous sachiez que les nombreuses lettres recommandées que je lui ai envoyées me sont retournées non réclamées de meme pour la convocation au référé qu'il n'a pas été chercher. Par conséquent je dois lui faire parvenir par voie d'huissier. Je suis en attente de la réponse de l'huissier pour un nouveau référé dans quelques jours! ma question de base était de savoir si j'étais en tort sur le fait de ne pas lui avoir communiqué l'adresse à laquelle j'aurai pu étre controlée par son médecin en sachant que j'avais l'autorisation de la sécu et que la sécu connaissait ma nouvelle adresse? |
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| | Breizh
| Votre histoire est sidérante !
Bien sûr, nous n'avons que votre version. Vous êtes restée travailler malgré 2x5 mois non payés ?
Vous êtes aux Prud'hommes ?
Rassurez-vous, si vous aviez communiqué votre adresse à la CPAM, vous n'aviez rien d'autre à faire.
Concernant les recommandés non retirés, sachez que la preuve d'envoi suffit, votre employeur a tord de ne pas l'avoir pris.
De même, la convocation au référé, ce n'est pas à vous de la faire adresser.
Avez-vous un avocat ? |
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| | daniel Gillot
| J'ajoute un point à l'intervention de Breizh : si certains des mois dus sont, comme je crois l'avoir compris, antérieurs à la Liquidation judiciaire, vous avez un droit imprescriptible des montants par le fond de garantie des salaires sous la responsabilité du liquidateur judiciaire.
cdlt |
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| | pakie
| J'ai un défenseur syndical, et pour le référé je vous assure que les prud'hommes lui ont envoyé une convocation en lettre simple et une en recommandé et qu'elle a été retournée aux prud'hommes "non réclamée" et de ce fait j'ai une date d'audience reportée à condition que je lui fasse parvenir par voie d'huissier cette nouvelle convocation. Et oui je suis restée à mon travail car je n'ai guère le choix à part démissionner à 59 ans et avec 19 ans d'ancienneté? ce serait donner raison à mon employeur qui fait tout pour que je parte!
Les mois qui me sont dus , le sont à partir de la liquidation judiciaire , il ne me les a pas payés car il m'a fait croire que c'était au mandataire de le faire, seulement après renseignements avec celui-ci il s'avère que non et que c'est bien à lui de me les payer! D'ou la discorde et la demande de résiliation judiciaire
pour ces faits et tous les autres.
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| | Thalie
| Je ne comprends pas : vous avez changé d'adresse sans en avoir informé votre employeur ? Ça ce n'est pas normal.
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| | pakie
| vous ne m'avez pas comprise à ce sujet ou je me suis mal expliquée: en arret maladie pour dépression ,j'ai eu l'autorisation de la sécu pour aller me reposer à la campagne dans ma famille et la sécu avait connaissance de cette adresse ,mais pas mon employeur, et donc je n'ai pas été vue par le médecin diligenté par l'employeur car il m' a envoyé un télégramme pour un convocation à son cabinet que je ne pouvais honorer puisque je n'était pas chez moi et de plus à 500 km du lui du controle . |
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| | pakie
| je précise que ce télégramme m'a été envoyé par le médecin et non pas par mon employeur.Etant en province à 500 km du cabinet médical et que je n'ai été averie que lorsque je suis rentée chez moi. |
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| | Thalie
| Ha ok, pardon, non c'est très clair ! Je pense qu'il vaut mieux informer l'employeur de sa nouvelle adresse car sinon vous le privez de son droit de contre-visite, ce qui peut générer des difficultés ensuite notamment avec la cpam :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-indemnisation-legale-des,1058.html
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| | pakie
| Je suis d'accord avec vous mais la cpam m'a aurorisé à partir avec des dates précises et en connaissant mon adresse à la campagne , par contre comme je l'ai dit plus haut mon employeur n'a pas donné à la sécu l'attestation de salaires pour mes indémnités journalières et n'a pas non plus fait le maintient de salaires! Alors pourquoi demander une contre-visite, sinon pour ne pas avoir à me payer? |
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| | Breizh
| Tant que vous n'avez pas de nouvelles de la CPAM, votre employeur ne peut pas arrêter votre indemnisation.
Il y a une procédure à suivre, et vraisemblablement la CPAM aura fait savoir au médecin de la contre-visite que vous étiez autorisée à vous rendre à une autre adresse.
Vous avez affaire à une forte partie et êtes-vous sure qu'un défenseur syndical soit suffisant ? Il est avocat ? |
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| | daniel Gillot
| J'appuie encore ce que dit Breizh : c'est un vrai m......, votre affaire et je pense que devez prendre un avocat pour manoeuvrer entre liquidateur judiciaire, employeur, médecine du travail, CPAM, voire inspection du travail....
Faites faire une convention d'honoraires pour éviter les surprises.
cdlt |
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| | pakie
| Bonjour,
Je vous remercie pour l'intéret que vous me porter, je n'ai pas eu de problèmes avec la CPAM qui étant informée de mes soucis , et au vu de mes fiches de paies, m'a versés mes indémnités journalières.La CPAM a réclamé à l'employeur les attestations de salaires qu'il n'a jamais envoyé.Ce qu'il me manque c'est les compléments de salaires ( 18 ans d'ancienneté )et il peut arguer que je ne me suis pas présentée à la contre-visite.Mon défenseur , je pense est sérieux, mais l'employeur à plus de moyens que moi. Je voulais vous dire que je viens de recevoir le recu de l'huissier concernant le référé , donc il est obligé de s'y présenter .Je vous tiendrai au courant de la suite . Merci encore. |
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| | Gourmandise
| tenez bon et tenez nous au courant
il est quand même plus prudent quand on a un emploi de vérifier de la DUE dès les 15 premiers jours de l'embauche, çà évite bien des soucis.
courage |
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