Interdiction de quitter l'entreprise pendant la pause repas : est-ce légal ?
28/04/11
Silver
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De nombreux patrons interdisent à leurs salariés de quitter l'entreprise durant leur pause déjeuner. Le motif le plus souvent évoqué est celui de leur responsabilité supposée en cas d'accident à l'extérieur de l'entreprise, durant leur temps de pause... Est-ce légal ?
D'avance, merci de votre réponse.
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| | Gourmandise
| c'est pas légal, le patron veut être sur de vous garder s'il avait besoin de vous,
la pause repas n'est pas payée, je sortais pendant ma pause repas et j'allais boire un café dans un bistrot en dehors de mon lieu de travail
il faut être là quand les patrons s'absentent, soit pour recevoir des clients, soit pour des renseignements.
j'allais même m'acheter une tarte à la boulangerie pour mon dessert |
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| | Daniel Gillot - Auteur
| Ni dans la CCN ni dans le Code du Travail ne figure une interdiction sur le point de sortir de l'établissement pd la pause repas ; d'ailleurs fréquemment du personnel, en ville, va chercher dans les magasins des environs de quoi de restaurer ou va prendre un café.
Qt à la responsabilité de l'employeur, je ne vois pas en quoi elle pourrait être engagée à un moment où le personnel n'est plus à sa disposition, sous son autorité.
Par contre, en ce qui concerne le personnel en uniforme, une clause du R.I. peut préciser que sortir de l'établissement en uniforme est interdit.
Tout cela n'a rien à voir avec le respect du tps imparti à la pause repas elle-même.
cdlt |
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