Rupture conventionnelle : comment justifier des horaires effectués en plus et qui ne sont notés nulle part ?
04/07/12
mco
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Bonjour,
Je travaille actuellement comme dir adjoint de restaurant depuis maintenant 1 an et demi. Mon contrat stipule 39h par semaine hors j'ai toujours fais plus que cela. Cet établissement n'anticipant pas les départs nous sommes très souvent en sous effectif et je suis amené à faire de grosse journée pour compenser (pour exemple, planning de l'ordre de 280h pour ce mois ci).
En tant que professionnel depuis 15 ans, je sais que la restauration est un domaine où il ne faut pas compter ses heures mais :
- Aucunes de ces heures ne sont rénumérées. je suis payé au point ils me rajoutent donc des points complémentaires mais somme toute cela arrive au fait que plus d'heure, moins de salaire horaire.
- Les temps de repos ne sont au final pas respecter évidemment
- Il leur arrive de ne pas fournir les 2 jours de congé par semaine mais sans récupération etc...
- Un impératif d'ordre personnel fait qu'au mois de septembre je ne pourrais (et ne souhaites plus) faire autant d'heures
Je suis allé voir ma direction en leur demandant une rupture conventionnelle pour motif personnel mais ils refusent, ne veulent pas non plus réduire mon préavis bref... pas énormément de solution.
Ai je légalement le droit de leur signifier que je ne souhaite plus faire ses horaires (qui ne sont maleureusement notées nul part hormis par moi, le planning officiel affiché ne stipule que des horaires normaux, celui non officiel fais à la sauvette sur excell n'utilise que des codes type CF, F etc...)?
Comment puis je justifier de ces horaires?
Puis je les contraindre à une rupture conventionnelle?
Merci par avance pour vos réponses.
Très cordiamement
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| | François
| Faites leur un courrier en AR récapitulant le plus précisément possible les faits reprochés de façon factuelle et leur demandant de remédier à ses "lacunes" au plus vite genre délais de 15 jours. en attendant noter vos horaires au plus loin que vous vous souveniez voir demander discretement des attestations de vos collegues et si ils ne réagissent pas passer à l'étape TPH. |
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| | Pascal
| Monsieur c 'est pas dur vous mentionnez tout vos heures que vous avez fait depuis votre rentrée, vous en demandez le paiement par LRAR et vous attendez de voir la réponse de votre direction et leurs réactions.Vous êtes payé au point c'est bien mentionné cela sur votre contrat de travail qu'est il marqué comme rémunération sur votre contrat.
Je rappelle que toute heure de travail non mentionnée sur le bulletin de paye est considéré comme du travail dissimulé, la rupture du contrat peut être considéré comme un licenciement sans cause réel et sérieuse? Ne donnez pas votre démission surtout réclamez votre du, c 'est votre argent, bon courage bonne chance |
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| | daniel GILLOT
| mco, il y a qq chose qui me surprend ds votre exposé : c'est votre indication sur les points qui vous seraient attribués qd vous faites des heures supplémentaires ;
en effet, ds le cadre de la Loi Godard - il s'agit bien de cela ? - les heures supplémentaires doivent être payées comme les salaires au fixe, pas sur la « masse » et les « points » que vous avez sont ceux de votre poste et ne peuvent être majorés ou minorés ponctuellement (sauf au prorata du nbre de jrs travaillés, en cas d'absence) ;
si j'ai bien compris ce que vous dites, il y a là qq chose d'illégal, car en fait les heures supplémentaires seraient réglées par vos collègues en diminuant la valeur du « point », puisque plus de ponts participent à la répartition.
cdlt |
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| | mco
| Bonjour, merci pour vos réponses.
Concernant la rénumération, le contrat stiuple une rénumération sur un % du chiffre d'affaire HT et une garantie de salaire mensuelle. Dans les faits, le % est calculé fonction du nombre d'heure de présence en comptant X point pour la journée et donc un peu plus lorsqu'on fait des heures en plus mais encore une fois cela dépend du CA réalisé, donc une journée peu chargée ne paie pas plus même si je fais plus d'heure qu'une belle journée ou je ne ferais que mes 8 heures...
Sur ma fiche de paie il est précisé mes horaires de contrat soit 169h dont une ligne de HS à 10% sur 20h (au final elles sont peut être comptées là? et au passage sont exonérées de charges les malins) mais reprenant le taux horaire de la ligne de 169h non majoré en pourcentage (donc toujours fonction du point). Dans tous les cas, à aucuns moment ils ne prennent en compte les heures supp effectivement effectuées,la majoration ni leur nombre. Le tarif horaire lui par contre change tous les mois fonction du CA et du nombre de point.
Cela m'embète de me lancer sur une procédure juridique, mon seul but est d'avoir un peu de temps pour chercher un travail et qu'ils me libèrent rapidement (ce qu'ils refusent)...
A partir de septembre, puis je leur dire que je refuse dorénavant d'effectuer ces heures supp non précisées? Dans tous les cas, j'imagine que je devrais faire un courrier, de vive voix ils refuseront. Merci pour vos retours. |
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| | mco
| rectificcation, les 20h mensuelles correspondent en fit simplement au contrat 169h (4h par semaines majorées)
donc pas d'heures supps au dela de 169h (comme quoi cela montre qu'ils devraient les faire figurer.) |
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| | nathalie
| si vous n'avez pas de statut cadre, votre fonction doit se réaliser sur u 39h. Meme s'il l'on sait que dans ce métier et à votre poste, c'est compliqué. Mais ce peut etre un argument pour essayer d'établir un début de négociation.
Sachez aussi que le non-paiement des HS peut etre une raison de la prise d'acte de rupture du ocntrat de travail ou de sa résiliation judiciaire. |
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| | daniel GILLOT
| mco, si je comprends mieux l'articulation de votre rémunération, j'ai du mal a en cerner la base juridique : en fait, il ne s'agirait pas de l'application de la loi Godard, mais une rémunération au fixe avec une part fluctuante basée sur un % sur le C.A ; avec un minimum garanti, cela peut être légal, à part le fait que vous avez, régulièrement des heures supplémentaires non réglées et ça c'est illégal.
D'autre part que la rémunération des heures supplémentaires soit prise sur la part variable indexée sur le C.A. ne me semble par correcte, mais je n'ai pas de texte pour appuyer cette impression.
Qt à dire que vous refusez de faire des heures supplémentaires, vous allez, dans ce métier, vous mettre ds une position intenable ; au moins précisez que vos heures sup. doivent être rémunérées.
Un avis de l'Inspection du travail, me semblerait la bienvenue, mais sauf grde discrétion, c'est l'ouverture d'un conflit.
cdlt
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| | mco
| Merci pour vos retour.
Je ne souhaite pas spécialement entrer en conflit, simplement ne plus faire autant d'heure. Lors que je dis que je souhaite arréter les heures supplémentaires c'est plus dans le sens de :
- Ne pas dépasser le nombre légal d'heure.
- Etre rénuméré pour mon travail!C'est tout de même un minimum.
Pour exemple, j'ai fais 280h ce mois ci (hé oui) et je ne vais pas toucher grand chose de plus que sur un mois avec beaucoup moins d'heure (cela dit ca fait bien longtemps que cela ne m'ai pas arrivé) du fait des congés et donc d'une baisse de CA. Bref, je considère que mon impliquation et la mise en parenthèse de ma vie de famille mérite plus que cela!
Je ne suis pas cadre non, et j'aimerai simplement qu'ils me payent mes heures où qu'ils me laissent partir... Pas très compliqué je pense.
Je pensais faire un courrier en AR dans ce sens, en justifiant de mes horaires pour ce mois ci pour exemple et le fait que mon salaire ne porte pas trace d'heure supp et leur signifiant que dorénavant je souhaite :
- Soit effectuer mes 169h soit être rénuméré sur mes heures supp (type + 25% etc...)
Qu'en pensez vous?
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| | nathalie
| Votre poste de responsable ne vous permettra jamais de faire 39h/semaine. Les heures supp c'est 20%. Essayez plut^^ot de faire grimper un fixe qui soit cohérent avec votre fonction. |
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