Heures de présence : pour combien d'heures minimum l'employeur peut-il faire venir ?
29/06/12
Qtom56
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Pour combien d'heure mini mon patrons peux me faire venir (3h).
Ex: 10h/14h30 puis 18h/20h45 dont il faut déduire les 30mn de repas.
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| | daniel GILLOT
| Il n'y a pas de temps de travail minimal , vous pouvez avoir un contrat à temps partiel pour une heure par jour.
Ni le Code du travail ni la convention collective ne fixent de durée maximale d?amplitude de travail journalière, de fait elle ne peut dépasser 13h puisqu'il y a l'obligation des 11 heures de repos entre 2 journées de travail (journée de 24h - 11 = 13).
Dans votre cas, partant à 20H45 et reprenant à 10h, le pb ne se pose pas : la situation que vous décrivez est tt à fait normal, mais bien sûr peut vous poser des problèmes si vous habitez loin de l'établissement ne pouvant pratiquement rentrer chez vous pour la coupure.
cdlt
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| | Pascal
| Je crois que oui il peut avoir un temps partiel, mais si il y a une coupure de plus de deux heures dans la journée, il y a un minimum de trois heures je crois par déplacement. Je crois que le contrat doit être un minimum de 24H par semaine pour un temps partiel en cas de coupure, se déplacer pour deux heures il faut habiter à coté car les frais de routes c 'est pas pour rien bon courage. |
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| | Thalie
| Pascal merci de donner les textes législatifs pour ces affirmations. Vous êtes sur un blog de droit.
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| | Pascal
| Monsieur, regardez vous la CCN voila l'article de celle ci:
13.5 : Interruption d?activité (coupure)
En sus des temps de pause, la journée de travail d?un salarié à temps partiel ne peut comporter qu?une seule interruption d?activité (non compris le temps de repas) dont la durée ne peut être supérieure à 5 heures.
Dans ce cas et en contrepartie de toute coupure journalière supérieure à 2 heures dans la limite de 5 heures, le salarié à temps partiel bénéficiera de contreparties spécifiques prévues par accord d?entreprise ou d?établissement. A défaut, ces contreparties sont les suivantes :
- les deux séquences de travail réalisées par le salarié à temps partiel au cours de cette journée seront chacune d?une durée minimale de 3 heures consécutives.
- et, de plus, en marge des mesures arrêtées en matière de coupure journalière des salariés à temps partiels, les parties conviennent que la durée contractuelle du travail du personnel à temps partiel ne pourra être inférieure à 24 heures par semaine ou à l?équivalent mensuel, trimestriel ou annuel.
Voila regardez bien la CCN, je suis un homme qui lit correctement cette excellente revue bonne journée |
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