Départ en retraite avec la Convention collective code NAF 5510Z : s'applique-t-elle obligatoirement ?
28/01/12
Pierrette
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Je dépends de la convention CHR NAF 5510Z.
Cette convention s'applique-t-elle obligatoirement ou doit-on prendre la convention nationale qui favorise l'employé dans le cas d'une indemnité de départ de retraite.
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| | daniel Gillot-auteur
| Il semble que vous confondiez deux éléments :
D'une part le classement NAF ( nomenclature d'activités françaises) et la Convention Collective y afférente.
Votre classement Naf 5510Z correspond à « Hôtels et hébergement similaire » et donc, sauf cas très particulier (certaines régions) vous devez dépendre de la CCN des HCR N° 3292 du 30 avril 97.
cdlt |
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| | Pierrette
| Et si je dépends de la CCN dont vous parlez cela me donne-t-il le droit d'appliquer les règles de cette convention plutot que la convention collective générale.
merci |
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| | daniel Gillot-auteur
| CCN est le Convention Collective Nationale qui, a priori, s'explique à l'ensemble du secteur hôtellerie et restauration ; il n'existe pas convention collective « générale ».
cdlt |
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| | Pierrette
| Excuse moi mais je me suis mal expliquée. Je voudrais savoir en tant qu'employeur si je décide de suivre la convention collective des CHR plutôt que ce qui est prévu par la loi, suis-je dans mon droit? |
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| | daniel Gillot-auteur
| La convention collective suit le code du travail, mais si un point est plus favorable au salarié dans la Convention Collective, c'est cette dernière qu'il faut suivre.
De toute façon, entre deux textes qui pourraient être en contradiction, c'est tjrs celui qui est le plus favorable au salarié qu'il faut appliquer.
cdlt |
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| | Pierrette
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Alors pourquoi perdre son temps avec une convention collective des CHR si au bout du compte on utilise
le code du travail |
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| | daniel Gillot-auteur
| Parce que la Convention Collective, spécifique à la profession, donne des précisions par rapport au Code du Travail et est souvent plus avantageuse pour le salarié que le code du travail.
Donc a priori, on utilise de préférence la CC en vérifiant, si besoin, avec le C. du Travail.
cdlt |
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| | Pierrette
| dans mon cas mon employé etait à mi temps et on est allé rechercher dans le passé lorsqu'il travaillait à temps complet pour lui calculer son indemnité de départ en retraite. Je n'ai aucune objection pour lui mais je me retrouve avec une URSSAF à payer de presque autant que ce que je lui donne. Cela fait mal surtout actuellement. |
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