Transfert d'une SARL à une autre avec le même gérant : quelles sont les démarches à effectuer ?

Transfert d'une SARL à une autre avec le même gérant : quelles sont les démarches à effectuer ?
22/02/12 rolland

Nous souhaitons transférer (muter) un salarié d'une SARL à une autre SARL, dont le gérant est le même. Quelles démarches effectuer pour un CDI? Courrier + nouveau CDI? qu'en est il de la période d'essai?

22/02/2012

daniel Gillot-auteur

Il s'agit, si je comprends bien de deux entités juridiques différentes, le fait que le gérant soit le même ne change rien au fait qu'il s'agit de deux personnes morales distinctes.

Vous pouvez établir un écrit proposant la nouvelle affectation - mais il ne peut s'agir que d'un nouveau contrat - en maintenant les conditions précédentes, avec l'ancienneté et sans période d'essai.

Il faut l'accord et la signature du salarié sur ce nouveau contrat.

cdlt