La prime TVA

Les salariés des CHR bénéficient d’une prime TVA versée chaque année en juillet (bulletin de paie du mois de juillet). Cette prime est l’une des contreparties de l’application du taux réduit de TVA pour le secteur de la restauration. Son régime définit par l’article 5 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009. Malgré le passage de la TVA  à 7 % au 1er janvier 2012, la prime TVA est maintenue. C'est ce qu'ont décidé les partenaires sociaux dans un avenant n°14 du 1er mars 2012. Pour plus de détails : lire les articles publiés à ce sujet sur l'hôtellerie-restauration.fr  le 1er mars 2012 et 20 mars 2012.


Le montant de la prime

Le montant de la prime TVA est égal à 2 % du salaire de base annuel  dans la limite de certains plafonds fixés en fonction de l’activité de l’entreprise et qui tiennent compte du bénéfice de l’application du taux réduit pour l’entreprise.

NB. : Le salaire de base annuel à prendre en compte est celui versé au salarié entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Il est égal à  la durée contractuelle de travail multipliée par le taux horaire et les majorations des heures supplémentaires. A l’exclusion de des heures supplémentaires ponctuelles et des avantages en nature nourriture ou du logement.
La prime est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Elle ne bénéficie d’aucune exonération

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et de ses avenants : restaurants (56.10A), cafétérias (56.10B), hôtels avec restaurants (55.10Z), hôtels (55.10Zp), débits de boissons (56.30Zp), traiteurs (56.21Z) et bowlings (93.11Z).

Tous les salariés de l’entreprise (CDI, CDD, apprentis, contrat de professionnalisation…), bénéficient de cette prime, à la double condition :
- d’avoir 1 an d’ancienneté à la date du versement de la prime (ex : en 2011 = 1er juillet 2011). L’ancienneté s’apprécie à partir de la date d’embauche, sachant que seules sont exclues les périodes non assimilées à du temps de travail (ex : maladie, congés sabbatique…

ET

- être présents dans l’entreprise le jour du versement de la prime.

Quid des saisonniers ?

Un salarié titulaire d’un contrat saisonnier doit justifier de 4 mois d’ancienneté dans la même entreprise, ou, si son contrat est inférieur à 4 mois, dès sa deuxième saison au sein du même établissement. Le montant de la prime TVA est calculé prorata temporis à l’issue de son contrat, ou dès la fin de la seconde saison chez un même employeur.

Quid des salariés à temps partiel ?
Ils peuvent en bénéficier s’ils remplissent bien les 2 conditions cumulatives, mais le montant de la prime et son plafond seront calculés au prorata de la durée de leur contrat de travail.

Exemples : Pour un saisonnier qui fait une saison de 4 mois dans un restaurant avec un salaire de base de 1 400 € mensuel, le plafond = (500 x 4 ÷ 12 = 166,70 €), la prime =
1 400 € x 2 % x 4 mois = 112 €.

Pour un salarié travaillant dans les mêmes conditions mais dans un hôtel ne bénéficiera que d’une prime de 28 € (soit 1 400 x 2 % x 4 mois x 25 % (coef des hôtels) = 28 €).

Un restaurant avec le code 56.10C doit-il verser la prime TVA ?

Non, ce code correspond à la restauration rapide, or ceux-ci relève de la convention collective de la restauration rapide et no des la CCN des CHR. Pour consulter la CCN de la restauration rapide : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635596&fastReqId=405572076&fastPos=1&oldAction=rechConvColl

Dernière mise à jour : avril 2012 – à jour de l'avenant n°14 du 1er mars 2012.