Dans un récent arrêt, la Cour de Cassation, a jugé que « les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur sont à la charge de ce dernier ». Dans cette affaire, il s’agissait d’employés de supermarché Champion qui devaient porter une tenue particulière pour des raisons d'hygiène de sécurité, de contact avec la clientèle ou de stratégie commerciale. Après avoir constaté que « le port du vêtement de travail était obligatoire et qu'il était inhérent à l'emploi pour chacune des catégories d'emplois concernées », la Cour de Cassation a jugé que l'employeur devait assumer ce coût, et elle a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait condamné l’entreprise à fournir à chaque salarié un baril de 3 kg de lessive par trimestre.
Cet arrêt a suscité des réactions et interrogations sur le Blog des Experts « Droit du travail en CHR : les conditions de travail au jour le jour ». L’occasion de faire le point sur la prise en charge des frais de blanchissage avec Bruno Deledalle, avocat spécialisé en droit travail. Interview (Propos recueillis par Tiphaine Beausseron).

Un hôtelier restaurateur peut-il imposer un uniforme à une partie de son personnel (ex. femme de chambre, réceptionniste, serveur)… ?

Oui dans la mesure où cette exigence correspond selon la jurisprudence à un souci de « démarche commerciale de l’entreprise » ce qui est bien entendu souvent le cas dans le domaine de l’hôtellerie restauration. Il convient de préciser que la liberté de se vêtir si elle est protégée par l’article L 1121-1 du code du travail, n’est pas une liberté fondamentale au sens de l’article L 1132-1. L’employeur s’il dispose d’une certaine latitude, doit être raisonnable dans ses exigences, c’est à dire conforme aux usages de la profession.

Les règles sont-elles différentes selon que le personnel est en cuisine ou en salle en contact avec la clientèle ?

Elles peuvent l’être dans la mesure où en cuisine l’exigence est gouvernée principalement par les règles de sécurité et en salle en revanche par la stratégie commerciale.

Quand il impose un uniforme, doit-il obligatoirement le fournir et en supporter la charge des frais de blanchissage ?

Non, sur le plan strictement juridique, l’entreprise n’est pas tenue de fournir l’uniforme qu’elle impose, sauf si le contrat de travail le stipule. Cependant, d’un point de vue ‘Ressources Humaines’, la fourniture de l’uniforme, sera certainement appréciée par les employés, surtout dans le contexte actuel de pénurie de main d’œuvre.
A partir du moment où l’entreprise impose le port d’un uniforme, il doit en supporter les frais de blanchissage. La cour de Cassation vient de le rappeler dans un récent arrêt dans lequel elle a jugé que l’employeur doit supporter les frais de blanchissage « dès lors que le port du vêtement de travail était obligatoire et qu'il était inhérent à l'emploi » (Cass. Soc. 21 mai 2008, n° 06-44.044 n° 949 -  Voir ce document en cliquant ici).

Un hôtelier restaurateur peut-il imposer - non un uniforme - mais une tenue particulière du style chemise blanche, pantalon noir par exemple, jupe pour les femmes, chemisier et non pas tee-shirt… ?

Oui dans la mesure où cette exigence répond à la démarche commerciale de l’entreprise ce qui sera évidemment souvent le cas dans cette branche d’activité.

Dans ce cas, doit-il prendre en charge les frais de blanchissage ? L’arrêt du 21 mai 2008 crée-t-il une nouvelle obligation à la charge des employeurs du secteur des CHR ?

Cet arrêt considère qu’il y a lieu d’étendre l’obligation de prise en charge des frais de blanchissage au « port de vêtement de travail » « obligatoire et inhérent à l’emploi ».

En revanche il ne vise pas expressément une tenue particulière qui se résumerait au port d’une chemise blanche, pantalon noir, jupe et se limitant à exclure le tee-shirt, et le jean…

Dès lors en l’état de la jurisprudence rien ne permet d’affirmer formellement que pèse une obligation nouvelle pour l’employeur s’il se limite à imposer une tenue particulière.

Il conviendra donc par prudence de prévoir dans le contrat de travail si l’entreprise entend ou pas accepter une prise en charge.

Si l’entreprise prend en charge les frais d’entretien, est-ce un avantage en nature apparaissant sur la paie ? Dans ce cas, comment l’évaluer ?

La prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de blanchissage ne constitue pas un avantage en nature mais des frais professionnels non soumis à cotisations.

Comment peut-il prendre en charge ces frais d’entretien ? (frais de pressing, remboursement de baril de lessive ?)

Ces diverses solutions sont possibles et il est souhaitable d’en fixer les modalités dans le contrat de travail.

Un hôtelier restaurateur qui souhaite imposer un uniforme ou une tenue particulière doit-il le mentionner dans le contrat de travail et/ou dans le règlement intérieur ?

Il est impératif de prévoir cette exigence dans le contrat de travail pour éviter toute ambiguïté ou malentendu ainsi que dans le règlement intérieur dont c’est une des raisons d’être. En effet le règlement intérieur peut rendre obligatoire le port d’une tenue de travail à condition que cette mesure soit justifiée par la nature des tâches à accomplir et qu’elle ne soit pas disproportionnée par rapport à l’objectif recherché (CE 16 décembre 1994, RJS 2/95 n° 128, Cass. Soc. 18 février 1998 n° 95-43). Une entreprise peut donc tout à fait par exemple imposer à ses serveurs, réceptionniste et autre personnel en contact avec la clientèle, le port d’un pantalon, chaussettes, chemise et veste d’une certaine couleur, pour les hommes et imposer le port d’une jupe d’une certaine couleur pour les femmes. L’important est que cette obligation soit cohérente avec l’image commerciale recherchée par l’entreprise.

A-t-il également intérêt à préciser dans le contrat de travail le mode de prise en charge de frais d’entretien ?

Il est nécessaire de choisir les modalités de la prise en charge et de les stipuler dans le contrat de travail afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Si un salarié n’utilise pas l’uniforme imposé, comment l’employeur peut-il sanctionner ?

Par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement pour cause réelle et sérieuse voir faute grave et mise à pied conservatoire. Il s’agit d’une appréciation de fait au cas par cas.

Même si aucune tenue particulière n’est imposée, un hôtelier restaurateur a-t-il le pouvoir de sanctionner un salarié mal habillé ?

Oui selon la gradation des sanctions susvisées, car l’important en matière disciplinaire est de respecter le principe de sanction proportionnée à la faute. Ainsi, après avoir plusieurs fois rapellé à l’ordre le salarié concerné sans succès oralement, il peut lui adresser un avertissement écrit, puis progresser ensuite dans l’échelle des sanctions s’il y a récidive.