La convention collective dont dépend l’entreprise est-elle d’application obligatoire ?

Si l’activité principale de l’entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective, celle-ci s’applique obligatoirement dans l’entreprise si elle a fait l’objet d’une procédure d’extension. En effet, dans ce cas, elle est rendue d’application obligatoire pour toutes les entreprises comprises dans son champ d’application. A titre d’exemple, la CCN des CHR du 30 avril 1997 et ses avenants ont été étendus et s’appliquent obligatoirement notamment aux entreprises dont l’activité principale a le code NAF (APE)

5510Z : Hôtels et hébergement similaire : (Ex. : 55.1 A et 55.1 C, 55. 1 E)
5610A : Restauration traditionnelle (Ex. : 55.3 A)
5630Z : débits de boissons (Ex. : 55.4 A, et 55.4 B)
5621Z : services de traiteurs (Ex. : 55.5 D)

Une convention collective qui n'est pas étendue ne s'impose qu'aux seuls employeurs adhérents aux organisations patronales signataires.
Certaines dispositions de conventions collectives régionales ou départementales peuvent encore subsister et s’appliquer parce qu’elles sont plus favorables que la CCN des CHR du 30 avril 1997 obligatoire à tous les établissements CHR. Il n’est pas facile de savoir si une convention collective régionale ou départementale doit s’appliquer dans votre établissement car il faut pour cela que l’employeur adhère au syndicat patronal signataire de cette convention. En outre, la durée d’application de ces conventions collectives est fixée par ceux qui les ont négociées et elle peut être limitée à quelques années. Enfin certaines d’entre elles ont été dénoncées. Aussi, pour savoir si une convention collective régionale ou départementale s’applique dans votre établissement, nous vous conseillons de contacter votre DDTEFP (Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle).