L'arrêt maladie

C'est un arrêt de travail préconisé au moyen d'un certificat médical d'arrêt de travail émis par le médecin du salarié en raison de son état de santé.

Quelles sont les obligations du salarié ?

En cas de maladie, le salarié doit avertir son employeur le plus rapidement possible (par téléphone par exemple) et lui adresser un certificat médical d'arrêt de travail pour maladie dans les 48 heures afin de justifier son absence.
En cas de prolongation de son arrêt de travail pour maladie, le salarié doit en avertir son employeur et justifier de cette prolongation, en lui envoyant le certificat médical correspondant.

Quels sont les effets de la maladie sur le contrat de travail du salarié ?

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail ce qui veut dire notamment que l'employeur n'a pas à lui verser de salaire.
Par contre, si le salarié a 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur doit l'indemniser après un délai de carence de 10 jours, c'est-à-dire à partir du 11^e jour d'absence pour maladie.

Par qui le salarié est-il indemnisé pendant son arrêt maladie ?

Le salarié perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours, soit à partir du 4^e jour d'absence.
Si le salarié a moins d'1 an d'ancienneté, il n'est pas indemnisé par son employeur.
Par contre, s'il a plus d'1 an d'ancienneté, son employeur doit lui verser à partir du 8^e jour d'absence (délai de carence de 7 jours), un complément de salaire pour compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Comment l'employeur doit-il indemniser le salarié pendant un arrêt maladie ?

Cas où le salarié a moins d’1 an d’ancienneté

Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu d’indemniser le salarié pendant son absence.
Le salarié perçoit après 3 jours de carence, une indemnité versée directement par la sécurité sociale et à condition qu’il remplisse les conditions imposées par la loi, à savoir :
avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois précédant l'arrêt.

Cas où le salarié a plus d’1 an d’ancienneté

L'employeur doit lui verser, à partir du 8^e jour d'absence (délai de carence passé de 10 à 7 jours, selon le décret 2008-716 du 18 juillet 2008, publié au JO du 19 suite à la loi de modernisation du marché du travail du 28 juin 2008) des indemnités compensatrices de perte de salaire pour compléter les indemnités journalières qu'il reçoit de la Sécurité sociale.
Le montant de ce complément de salaire est un pourcentage du salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.
Le montant et la durée de cette indemnisation vont dépendre à la fois de l'ancienneté du salarié et la durée de son absence.
Le tableau ci-dessous résume les montants maximum auxquels a droit sur 1 an un salarié absent pour maladie.

Ces indemnités sont soumises à cotisations sociales ainsi qu'à la CSG et à la CRDS.

Dernière mise à jour : janvier 2009.

ARRÊT MALADIE DOUTEUX : ORGANISER UNE CONTRE-VISITE MÉDICALE

Dans la mesure où l’employeur paye les indemnités journalières de maladie, il peut, s’il a un doute sur le bien-fondé de cette absence, demander une contre-visite médicale.
L’employeur peut organiser cette visite médicale de contrôle à partir du premier jour où le salarié reçoit les indemnités complémentaires versées par l'entreprise. Autrement dit, dans les CHR, à partir du 8e jour d’absence pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté (art.29 de la CCN des CHR).
L’employeur choisit librement le médecin en charge de ce contrôle (à noter qu’il existe des sociétés spécialisées dans ce genre de contrôle).
Le médecin mandaté peut venir à l’improviste chez le salarié (ou à l’adresse à laquelle il est autorisé à se reposer comme indiqué sur son arrêt de travail) mais il devra justifier de sa qualité professionnelle et de sa qualité de mandataire de l’employeur.

Si le médecin contrôleur conclut que le salarié peut travailler, ou si le salarié est absent lors de son passage, l’employeur peut suspendre le versement du complément de salaire jusqu'à son retour dans l'entreprise. Mais il ne peut appliquer aucune autre sanction (pas le droit de licencier). La Sécurité sociale peut également décider de supprimer le versement de indemnités journalières.

Dernière mise à jour : septembre 2010

Le salarié doit-il passer une visite médicale de reprise ?

En cas d'absence pour maladie de 21 jours minimum ou en cas d'absences répétées pour raisons de santé, le salarié doit passer une visite médicale dite "visite médicale de reprise" devant la médecine du travail.
Cette visite médicale doit avoir lieu à son retour dans l'entreprise et, au plus tard, dans les 8 jours de la reprise.
Cette visite médicale a pour but de vérifier que le salarié est toujours apte à travailler à son poste.

Cumule-t-on de l'ancienneté pendant un arrêt maladie ?

La maladie n'interrompt pas l'ancienneté du salarié. Mais, dans la mesure où le temps d'absence pour maladie n'est pas du temps de travail effectif, il ne compte pas pour le calcul des droits liés à l'ancienneté, sauf si la convention collective applicable à l'entreprise le prévoit, ce qui n'est pas le cas de celle des CHR du 30 avril 1997.
Ainsi, les temps d'absence pour maladie ne comptent pas pour calculer le préavis de licenciement, le montant de l'indemnité de licenciement, ni les droits à congés payés.

Un salarié empêché de prendre ses congés payés à cause de la maladie peut-il perdre ses congés payés ?

Lorsque c'est à cause d'une absence prolongée pour maladie qu'un salarié n'a pas pu prendre au cours de l'année de référence les congés payés qu'il avait acquis l'année précédente, il n'a pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés, sauf si la convention collective le prévoit expressément (Cass. soc. 5 mai 2002). Ce n'est pas le cas de la CCN des CHR du 30 avril 1997.

La maladie interrompt-elle le préavis ?

Non ! La maladie qui survient pendant un préavis de démission ou de licenciement n'interrompt pas le préavis. Celui-ci continue à courir normalement, et se terminera à la date initialement prévue (cass. soc. 28 juin 1989, n° 86-42931).
De même, si un licenciement est notifié à un salarié pendant son arrêt maladie (sauf cas d’accident du travail ou maladie professionnelle), le délai de préavis commence à courir le jour où le salarié reçoit la notification de son licenciement. Le fait qu’il soit en maladie ne reporte pas le point de départ du préavis à la fin de son congé maladie (pour tout savoir sur le licenciement pour maladie, voir le Blog : Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail).

Dernière mise à jour : mai 2009.