Les visites médicales

/ Quand le salarié doit-il passer une visite médicale de reprise ?

Depuis, le 1er juillet 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours (21 jours auparavant) pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

L'examen de reprise a pour objet :
1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;
2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise.

Textes de référence : Art. R4624-22 et R4624-23 du code du travail.

/ Qui organise la visite médicale de reprise ?

Cette obligation incombe à l'employeur qui doit saisir et demander la médecine du travail d'organiser cette visite de reprise. «Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié.» (art. R4624-23 du code du travai).

Si l’employeur n’organise pas la visite médicale de reprise, il cause un préjudice au salarié et ne respecte pas son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Le salarié pourrait alors prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux tort de l'employeur et réclamer des dommages-intérêts (Cass. Soc. 16 juin 2009).

/ Le salarié peut-il prendre l'initiative de la visite médicale de reprise ?

En principe, c'est l'employeur qui doit prendre l’initiative d'organiser cette visite.

Mais, selon la JP de la Cour de Cassation, si le salarié en prend l’initiative et prévient son employeur cette visite peut être qualifiée de visite de reprise. Dans un arrêt di 26 janvier 2011 (Cass.soc. 26 janvier 2011 n°09-68544) la Cour suprême a même jugé qu'un courrier du salarié dans lequel il l’informe d’un « rendez-vous à la sécurité sociale de la médecine du travail » suffit.
En revanche, si le salarié n’a pas prévenu l’employeur, l’examen médical ne vaut pas visite de reprise (Cass. soc. 16 décembre 2010).

/ Notre salarié reprend le travail alors que la visite médicale périodique tombe à peu prés au même moment. Cette visite peut-elle valoir visite médicale de reprise ?

Non. La visite de reprise ne peut se confondre avec la visite périodique. Le fait que celle-ci se situe à une date proche de la visite de reprise ne dispense pas l’employeur de l'organiser (CA Versailles, 21 décembre 2006).

/ Arrêt médical douteux : organiser une contre visite médicale

Dans la mesure où l’employeur paye les indemnités journalières de maladie, il peut, s’il a un doute sur le bien-fondé de cette absence, demander une contre-visite médicale.
L’employeur peut organiser cette visite médicale de contrôle à partir du premier jour où le salarié reçoit les indemnités complémentaires versées par l'entreprise. Autrement dit, dans les CHR, à partir du 8e jour d’absence pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté (art.29 de la CCN des CHR).L’employeur choisit librement le médecin en charge de ce contrôle (à noter qu’il existe des sociétés spécialisées dans ce genre de contrôle).
Le médecin mandaté peut venir à l’improviste chez le salarié (ou à l’adresse à laquelle il est autorisé à se reposer comme indiqué sur son arrêt de travail) mais il devra justifier de sa qualité professionnelle et de sa qualité de mandataire de l’employeur.
Attention ! La contre-visite doit avoir lieu en dehors des heures de sortie autorisées par la Sécurité sociale, c'est-à-dire le plus souvent entre 9 h et 11 h et de 14 h à 16 h. Parfois, l’arrêt de travail mentionne ‘sorties libres’. Dans ce cas, le salarié doit informer l'employeur du lieu et des plages horaires où une contre-visite peut être effectuée afin de permettre à celui-ci d’être en mesure d’effectuer ce contrôle.
Si le médecin contrôleur conclut que le salarié peut travailler, ou si le salarié est absent lors de son passage, l’employeur peut suspendre le versement du complément de salaire jusqu'à son retour dans l'entreprise. Mais il ne peut appliquer aucune autre sanction (pas le droit de licencier). La Sécurité sociale peut également décider de supprimer le versement de indemnités journalières.
Textes de références : articles L. 315-1 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale, article L. 1226-1 du code du travail, Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail.

Dernière mise en ligne : Janvier 2013.