Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron
 
Daniel Gillot
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L'essentiel à savoir sur la journée de solidarité nationale

La journée de solidarité, créée par la loi du 30 juin 2004, consiste pour les salariés en une journée de travail supplémentaire (7 heures maximum), en principe non rémunérée. Concrètement, il va perdre le bénéfice de :

- soit un jour férié qui n'était pas travaillé (mais pas le 1er mai) ;

- soit un jour de réduction du temps de travail dans les entreprises qui appliquent un dispositif de réduction du temps de travail sous forme de journées de repos.

La journée de solidarité peut aussi amener le salarié à travailler un jour habituellement non travaillé sans être payé pour cette journée de travail. Exemple : elle peut être prise sur un des deux jours de repos hebdomadaire car la loi n'impose qu'un jour de repos hebdomadaire.

C'est l'employeur qui décide de la forme et de la date de la journée de solidarité nationale, sachant qu'elle peut être différente pour chaque salarié de l'entreprise.

Textes de référence :

  • art. L.212-16 et L.212-17 du Code du travail ;

  • Circulaire DRT no 2004-10 du 16 décembre 2004 concernant les dispositions sur la Journée de solidarité résultant des articles 2 à 5 de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

  • Document "question-réponse" du 20 avril 2005 relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité ;

  • Circulaire DRT n°14 du 22 nov. 2005 sur la journée de solidarité.


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21/05/12 Journée de solidarité nationale : peut-on imputer les 7 h de travail non rémunérées sur les heures sup. effectuées ? Pascal


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